motion : suggestions de traductions – droit

motion
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « motion » en français.

Obs. : En français, l’emploi du terme motion est réservé au vocabulaire parlementaire et à celui des assemblées délibérantes et ne s’entend qu’au sens de proposition ou de résolution. En contexte judiciaire, le terme anglais motion se rend par requête.

Contexte des assemblées délibérantes

  • motion

Phraséologie

  • to second, to support a motion = appuyer, soutenir une motion
  • to bring forward a motion / to move a motion = faire, présenter, déposer, soumettre une motion
  • to carry a motion = adopter une motion
  • motion of no-confidence = motion de censure / motion de défiance

À éviter

  • motion de non-confiance

Contexte judiciaire

  • requête

Obs. : le substantif requête se construit avec la préposition en : requête en intervention.

Phraséologie

  • motion for particulars = requête en éclaircissements / en précisions
  • motion to dismiss = requête en irrecevabilité / requête en rejet de l’action (selon le contexte)
  • motion to dismiss for want of prosecution = requête en péremption d’instance
  • The Court may, on its own motion / ex proprio motu = Le tribunal peut, d’office, de sa propre initiative
  • The judge may raise on its own motion grounds not alleged by the parties = Le juge peut relever d’office tout moyen de droit non avancé par les parties
  • The Court, on motion filed by… = La Cour, statuant sur la requête présentée par / La Cour, saisie de la requête de…
  • to move the Court for… = saisir la Cour d’une requête en / introduire auprès du tribunal une requête en…
  • to file a motion = déposer une requête / former une requête / présenter une requête / soumettre une requête
  • The Court dismissed his motion = La Cour l’a débouté de sa requête / La Cour a rejeté sa requête
  • The Court granted his motion = La Cour a accueilli sa requête / La Cour a fait droit à sa requête
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