jurisdictional (adjectif) : suggestions de traductions – droit

jurisdictional (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « jurisdictional (adjectif) » en français.

Voir adjudicative adj., determinative adj., intrusive adj.

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
The need for a third standard of review is especially clear in cases, like this one, in which appeal from a tribunal’s decision lies by statutory right. The presence of the statutory right of appeal obviates the need to find a jurisdictional error.

La nécessité d’avoir recours à une troisième norme est particulièrement évidente dans les cas où, comme en l’espèce, le droit d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif est prévu par un texte de loi. L’existence d’un tel droit fait qu’il n’est pas nécessaire de chercher des erreurs de nature juridictionnelle.

Source : Canada (Directeur des enquêtes et recherches)
c. Southam Inc., 1997R.C.S. 748, à la page 766.

  • juridictionnel (décision, erreur, fonction)
  • juridique (eaux)
  • judiciaire (immunité)
  • de juridiction (immunité)
  • de compétence (erreur, accord, loi, conflit, question, domaine, champ, secteur)
  • intersyndical (conflit)
  • réglementé (activité)

Phraséologie

  • jurisdictional error = erreur (de nature) juridictionnelle / erreur de compétence / excès de pouvoirs / excès de compétence
  • jurisdictional clause = clause attributive de compétence
  • multi-jurisdictional agency = organisation intergouvernementale
  • cross-jurisdictional agreement = entente entre paliers de gouvernement / entente pangouvernementale / entente multipartite

Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le Navigateur linguistique.

Date de modification :