Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « jurisdictional (adjectif) » en français.
Voir adjudicative adj., determinative adj., intrusive adj.
| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| The need for a third standard of review is especially clear in cases, like this one, in which appeal from a tribunal’s decision lies by statutory right. The presence of the statutory right of appeal obviates the need to find a jurisdictional error. | La nécessité d’avoir recours à une troisième norme est particulièrement évidente dans les cas où, comme en l’espèce, le droit d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif est prévu par un texte de loi. L’existence d’un tel droit fait qu’il n’est pas nécessaire de chercher des erreurs de nature juridictionnelle. Source : Canada (Directeur des enquêtes et recherches) |
- juridictionnel (décision, erreur, fonction)
- juridique (eaux)
- judiciaire (immunité)
- de juridiction (immunité)
- de compétence (erreur, accord, loi, conflit, question, domaine, champ, secteur)
- intersyndical (conflit)
- réglementé (activité)
Phraséologie
- jurisdictional error = erreur (de nature) juridictionnelle / erreur de compétence / excès de pouvoirs / excès de compétence
- jurisdictional clause = clause attributive de compétence
- multi-jurisdictional agency = organisation intergouvernementale
- cross-jurisdictional agreement = entente entre paliers de gouvernement / entente pangouvernementale / entente multipartite
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