issue : suggestions de traductions – droit

issue
: suggestions de traductions – droit

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Voir case

  • question
  • question en litige
  • point (litigieux)
  • (objet du) débat
  • (sujet de) controverse
  • point controversé
  • différend
  • litige
  • enjeu
  • problème
  • écueil
  • doléance (?)
  • plainte (?)

Phraséologie

  • issue joined = cause en état
  • to join issue = lier contestation
  • joinder of issue = liaison de l’instance
  • joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée
  • to raise an issue = soulever une question
  • controlling issue = question déterminante
  • material to the issue = déterminant (en l’espèce)
  • justiciable issue = question réglable par les voies de justice / question relevant (de la compétence) des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice
  • The issue is whether… =  Le débat tourne autour de la question de savoir si… / Le litige porte sur la question de savoir si… / La seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si… / Il s’agit en l’espèce de déterminer si… / La discussion a trait au point de savoir si… / L’objet du litige est circonscrit à la question de savoir si…/ Le débat se circonscrit autour de la question suivante : / Le débat ne porte que sur… / Le problème essentiel posé au tribunal est de savoir si… / La véritable question soumise à la Cour est celle de savoir si… / La question de… est au cœur du débat.
  • There is a genuine issue for trial. / There is a triable issue. =  Il y a matière à procès.
  • to be in issue = être en cause / être en litige / se trouver en cause / être en jeu
  • at issue between the parties = qui oppose les parties
  • to take issue with = contester, s’élever contre, reprocher, faire grief de, s’opposer à

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