issuance : suggestions de traductions – droit

issuance
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « issuance » en français.

  • délivrance (d’un permis, d’un acte, d’un bref, d’un mandat, d’une sommation, d’un passeport, d’un certificat, d’un brevet)
  • prononcé (d’une décision, d’un jugement, d’une ordonnance)
  • prise (d’une mesure, d’un décret (en conseil), d’un arrêté (ministériel), d’un règlement)

À éviter

  • émission (dans tous les contextes où la notion de mise en circulation dans le public est absente)

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