hear (to) : suggestions de traductions – droit

hear (to)
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « hear (to) » en français.

Voir adjudicate (to), determine (to), deal with (to), dispose (to)

  • Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
    Code de procédure civile (France), art. 14.
  • Lorsque le mineur demande à être entendu …
    Code de procédure civile (France), art. 338-1.

Obs. : Dans le langage juridique, le verbe « entendre » s’emploie surtout avec des personnes (entendre les parties, les témoins, des experts, les avocats).

Dans le cas des substantifs « affaire », « action », « demande », « procès », etc., ce sont les verbes juger, connaître de, statuer sur, examiner, instruire, parfois plaider que l’on emploie le plus souvent, sauf dans des expressions figées telles que « la cause est entendue », qui signifie : « les débats sont clos », « l’affaire est classée » et, au sens figuré, « il n’y a pas à revenir sur la question / il n’y a pas lieu d’insister ».

  • instruire (une cause, un procès, une affaire, une plainte, une réclamation)
  • examiner (une affaire, une requête)
  • connaître (d’une affaire, d’une requête, d’un appel)
  • juger (une affaire, un procès)
  • entendre (un témoin, les parties, les avocats, les plaidoiries)
  • procéder à l’audition (d’un témoin, d’un expert)
  • statuer sur (une demande, une requête, une exception d’incompétence)
  • trancher (un litige, une question, une affaire, une exception)

Phraséologie

  • to hear a case on its merits = statuer sur le fond / juger au fond / statuer au principal / juger au principal / instruire une affaire sur le fond / examiner une affaire sur le fond
  • to hear and determine a case = instruire et juger une affaire / connaître d’une affaire / examiner une affaire
  • to hear and determine cases = dire le droit
  • to hear and determine an appeal = connaître d’un appel / statuer sur un appel / juger en appel / instruire et juger un appel
  • right to be heard = droit d’être entendu / droit à l’examen de sa cause / droit de faire valoir son point de vue, ses arguments
  • when hearing civil cases, the Court… = en matière civile, la Cour…
  • after hearing the parties = contradictoirement / après audition des parties / après avoir entendu les parties
  • to hear divorce cases = régler les affaires de divorce / statuer sur les causes de divorce
  • The case will be heard before the Provincial Court next month = L’affaire sera plaidée / sera examinée / passera devant la Cour provinciale le mois prochain
  • appeal heard in camera = appel tenu à huis clos

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