ground : suggestions de traductions – droit

ground
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « ground » en français.

Voir argument, rationale, basis, cause of action

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
No arguable ground for a successful application has been disclosed by the applicant. La requérante n’a fait valoir aucun moyen valable qui lui permettrait d’obtenir gain de cause.
  • motif (de contestation, de plainte)
  • moyen (de droit)
  • faits (donnant ouverture à une action / à l’origine du litige)
  • fondement (de la demande)
  • grief (d’appel)
  • assises
  • matière (traitée dans les actes de procédure)
  • chef (de compétence)
  • terrain (d’un article, d’une disposition)

Phraséologie

  • on the ground that = au motif que / motif pris que (Vx)
  • on the ground of = du chef de
  • ground for dismissal = matière à congédiement
  • ground for complaint = motif de plainte
  • grounds for legal action / for litigation = matière à procès, à poursuite
  • to have no ground to find that = ne pas avoir de motif pour conclure que
  • grounds of judgment = considérants / motifs du jugement
  • legal grounds = raisons de droit
  • will not be a ground for prohibition = ne constitue pas un moyen ouvrant droit à un bref de prohibition
  • This ground is available / open to him = Ce moyen lui est ouvert
  • Charter ground =  moyen tiré de la Charte / moyen fondé sur la Charte
  • to believe on reasonable grounds that… = croire, pour des motifs raisonnables, que…
  • grounds for judgment = motifs du jugement
  • grounds for review = cas d’ouverture au contrôle judiciaire
  • The Crown servants brought on their motion to strike out this action, on jurisdictional ground and as against them. = Les fonctionnaires de la Couronne ont introduit cette requête en radiation en excipant de l’incompétence de la Cour, du moins à leur égard.
  • It is common ground that… = Il est acquis aux débats que…

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