Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « ground » en français.
Voir argument, rationale, basis, cause of action
| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| No arguable ground for a successful application has been disclosed by the applicant. | La requérante n’a fait valoir aucun moyen valable qui lui permettrait d’obtenir gain de cause. |
- motif (de contestation, de plainte)
- moyen (de droit)
- faits (donnant ouverture à une action / à l’origine du litige)
- fondement (de la demande)
- grief (d’appel)
- assises
- matière (traitée dans les actes de procédure)
- chef (de compétence)
- terrain (d’un article, d’une disposition)
Phraséologie
- on the ground that = au motif que / motif pris que (Vx)
- on the ground of = du chef de
- ground for dismissal = matière à congédiement
- ground for complaint = motif de plainte
- grounds for legal action / for litigation = matière à procès, à poursuite
- to have no ground to find that = ne pas avoir de motif pour conclure que
- grounds of judgment = considérants / motifs du jugement
- legal grounds = raisons de droit
- will not be a ground for prohibition = ne constitue pas un moyen ouvrant droit à un bref de prohibition
- This ground is available / open to him = Ce moyen lui est ouvert
- Charter ground = moyen tiré de la Charte / moyen fondé sur la Charte
- to believe on reasonable grounds that… = croire, pour des motifs raisonnables, que…
- grounds for judgment = motifs du jugement
- grounds for review = cas d’ouverture au contrôle judiciaire
- The Crown servants brought on their motion to strike out this action, on jurisdictional ground and as against them. = Les fonctionnaires de la Couronne ont introduit cette requête en radiation en excipant de l’incompétence de la Cour, du moins à leur égard.
- It is common ground that… = Il est acquis aux débats que…
Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit
© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
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