enactment : suggestions de traductions – droit

enactment
: suggestions de traductions – droit

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  • loi
  • texte
  • texte de loi
  • texte législatif
  • texte législatif ou réglementaire
  • disposition législative
  • mesure
  • volontés (de l’Administration)
  • actes (du Conseil du Trésor)
  • promulgation (d’une loi)
  • édiction (d’une loi)

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