effective (adjectif) : suggestions de traductions – droit

effective (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

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Voir force (and effect)

  • effectif (taux d’intérêt)
  • réel
  • véritable
  • efficient (cause efficiente du dommage, causa causans)
  • efficace
  • valable
  • bien fondé
  • justifié (?)
  • obligatoire / exécutoire (jugement)
  • à compter de
  • (en) vigueur
  • (prise d’)effet

Phraséologie

  • legally effective document = acte juridiquement obligatoire
  • effective June 30 = à compter du 30 juin
  • effective date = date d’entrée en vigueur (dans le cas d’une loi, d’un règlement)
  • effective date = date de prise d’effet (dans le cas d’un contrat)

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