due : suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « due » en français.

Voir reasonable

  • exigible (créance, somme)
  • percevable (créance, somme)
  • raisonnable (diligence, prudence, célérité)
  • échu (loyer)
  • opportun (moment)
  • pertinent (application)

Phraséologie

  • due process of law = application régulière de la loi / respect de la légalité / garanties d’une procédure régulière / garanties (procédurales) prévues par la loi / procès en bonne et due forme
  • due from = créance sur / à percevoir de
  • due to =  à cause de / provoqué par / attribuable à
  • for due consideration = en considération  / moyennant / en échange d’une contrepartie / d’une (contre-) prestation valable
  • in due form = en bonne et due forme
  • in due time = en temps utile

Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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