dispose (to) : suggestions de traductions – droit

dispose (to)
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « dispose (to) » en français.

Voir adjudicate (to), determine (to), hear (to)

  • statuer (sur une demande, une question)
  • prononcer (un jugement, une décision, une sentence, une injonction)

(l’acquittement de l’accusé, le divorce, la résiliation d’un contrat, etc.)
OBS. : Le verbe prononcer s’emploie aussi en construction absolue. Ex. : Le tribunal du travail prononce sans appel.

  • trancher (le litige, une question)
  • décider
  • régler
  • juger (une affaire)
  • examiner (une affaire)
  • aliéner (un bien)
  • céder (un bien)
  • expédier (les affaires en instance)

À éviter

  • adjuger
  • émettre
  • délivrer
  • disposer (au sens de juger)

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