decision-making : suggestions de traductions – droit

decision-making
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « decision-making » en français.

Voir adjudicative adj.

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
Ministers of the Crown will also fall under the definition of "federal board" if they exercise discretion in their decision-making. Les ministres de la Couronne répondent également à la définition d’« office fédéral » s’ils disposent d’une marge d’appréciation dans leur prise de décisions.

Radil Bros. Fishing Co. Ltd. c. La Reine, T-382-99.

  • prise de décision
  • décision

Phraséologie

  • judicial decision-making process = processus juridictionnel / processus d’élaboration de la décision
  • decision-making process = processus décisionnel / processus de décision
  • decision-making power = pouvoir juridictionnel / pouvoir décisionnel
  • decision-making body = organe de décision / organe décisionnaire
  • decision-making positions = postes de responsabilités

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