case : suggestions de traductions – droit

case
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « case » en français.

Voir charge, dispute, trial, proceeding(s), argument

  • cause (civile, pénale, ~ célèbre)
  • cas (soumis au juge, ~ difficile à juger)
  • espèce
  • procès (civil, criminel)
  • litige
  • instance
  • affaire
  • poursuite
  • hic
  • thèse
  • requête
  • demande
  • moyen
  • argument
  • argumentation
  • débat
  • conclusions
  • prétention
  • plaidoiries
  • réquisitions
  • réquisitoire
  • preuve
  • moyen de preuve
  • grief
  • droit (à réparation)
  • matière à procès
  • hypothèse
  • scénario

Phraséologie

Du point de vue du plaideur

  • arguable case = argument(s) défendable(s) / valable(s) / justifiable(s)
  • The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention = Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal / n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal
  • to have a case (for) = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides)
  • to have a strong case = avoir une bonne cause
  • to have a strong prima facie case for confusion = posséder de prime abord de solides arguments pour pouvoir conclure à la confusion / posséder des arguments qui paraissent suffisamment solides / des preuves suffisantes à première vue pour pouvoir affirmer qu’il y a confusion
  • strength of the plaintiff’s case = chances de succès du demandeur / solidité de la cause du demandeur / bien-fondé de la thèse / des prétentions du demandeur
  • Their case is very weak and is most unlikely to succeed = Leur cause est très faible et leurs chances d’obtenir gain de cause sont très minces
  • to make one’s case / to put one’s case forward = faire valoir son point de vue / présenter sa cause (?) / exposer, présenter ses arguments
  • to make out one’s case / to prove one’s case = établir le bien-fondé de sa cause / de sa demande / de son action / de sa thèse / faire apparoir de son bon droit / établir son droit à / justifier (sa réclamation) / prouver ses prétentions / sa cause
  • to know the case one has to meet = connaître les preuves à réfuter / savoir ce que l’on doit établir / prouver
  • to establish / to make out a prima facie case = justifier d’une apparence de droit suffisante / faire valoir des arguments qui paraissent suffisants pour obtenir qqch. / pour établir le caractère sérieux de ses prétentions
  • a convincing case cannot be made for = on ne peut présenter d’arguments convaincants en faveur de…
  • to win one’s case = gagner son procès / obtenir gain de cause
  • to conduct one’s own case = plaider soi-même sa cause
  • to answer the Crown’s case = réfuter la preuve et les arguments du ministère public
  • to lose one’s case = perdre son procès / succomber (EN CONSTRUCTION ABSOLUE) / être débouté(e) de sa demande
  • The case was decided against him = Il a perdu sa cause
  • His case must fail = Le Tribunal ne saurait faire droit à sa demande / Il doit être débouté (de sa demande)

Du point de vue de l’avocat

  • to plead someone’s case = plaider la cause de qqn, défendre les intérêts de qqn en justice
  • case-in-chief = preuve principale
  • theory of the case = thèse
  • to rest one’s case = terminer ses plaidoiries
  • I rest my case = Je n’ai plus rien à ajouter / J’ai terminé (mon exposé, mon plaidoyer, ma démonstration) / Je n’ai pas besoin d’en dire plus (long) / J’ai tout dit / Je m’arrête là-dessus / À vous de juger / Je termine là mon intervention
  • to close one’s case = terminer ses plaidoiries / clore sa preuve
  • to conduct a case = prendre un dossier, une cause en charge / plaider (s’agissant de l’avocat)
  • to conduct so.’s case = assurer la défense de qqn
  • to move the case forward (to take steps) = faire progresser l’affaire / faire avancer l’affaire, faire les diligences nécessaires pour que la procédure / l’instance se poursuive / pour faciliter le déroulement de l’instance. Le déroulement de l’instance s’opère à la diligence des parties
  • to fight out a case = vider une instance / le débat
  • merits of the case / substance of the case = fond du litige / de la cause / du procès / de l’affaire
  • case tried on its merits = affaire plaidée sur le fond
  • to state a case = exposer les faits de la cause / exposer les circonstances de l’espèce
  • Counsel also makes extensive reference to this document in his written argument to buttress his case = L’avocat cite par ailleurs abondamment ce document dans sa plaidoirie écrite pour étayer sa thèse
  • to appeal by stated case = porter (un jugement, une décision) en appel par voie d’exposé de cause
  • to have a strong / meritorious case = avoir une bonne cause, une cause solide

Du point de vue du tribunal

  • to hear a case on the merits = statuer sur le fond / juger au fond / statuer au principal / juger au principal / instruire une affaire sur le fond / examiner une affaire sur le fond
  • to hear a case = connaître d’une affaire / juger une affaire / instruire une affaire / instruire une cause / instruire un procès / examiner une affaire
  • to try a case = juger un procès / instruire un procès / examiner une affaire
  • to postpone / to adjourn a case = remettre la cause à une date ultérieure / ajourner le procès / les débats / l’audience (à telle date)
  • to decide a case = trancher un litige
  • to hear and determine a case = instruire et juger une affaire / connaître d’une affaire / statuer au principal
  • to sit on a case = siéger / traiter une affaire / instruire une affaire / statuer dans une affaire
  • to hear and determine cases = dire le droit
  • to hear divorce cases = régler les affaires de divorce / statuer sur les causes de divorce
  • when hearing civil cases, the Court… = en matière civile, la Cour…
  • to reopen a case = rouvrir un procès
  • case turning on its own facts / case confined to its particular facts = cas d’espèce
  • each case is determined on a case-by-case basis / each case must be decided on its own merits / each case turns on its own facts = chaque cas est un cas d’espèce
  • on a case by case basis = de façon ponctuelle
  • case at bar / instant case = (l’)espèce / la présente affaire / (l’)affaire dont le tribunal est saisi
  • in this case = en l’espèce / dans le cas qui nous occupe
  • circumstances of the case = faits de l’espèce
  • moot case = hypothèse d’école / cas hypothétique / cas sans intérêt pratique / cas sans objet
  • case law = jurisprudence
  • Charter cases = affaires / causes relevant de / relatives à la Charte / jurisprudence relative à la Charte / dossiers liés à la Charte / contestations fondées sur la Charte / affaires / litiges dans lesquel(le)s la Charte est invoquée / est en jeu / décisions / jurisprudence portant sur l’application de la Charte
  • case book / casebook = recueil de jurisprudence
  • leading case = décision de principe / décision qui fait jurisprudence
  • the case before the Court = l’affaire dont le tribunal est saisi
  • The case will be heard by the Provincial Court next month = L’affaire sera plaidée / passera devant / sera examinée par / la Cour provinciale le mois prochain
  • case at bar / case in dispute = cas en litige
  • the Court must decide whether there is a prima facie case = le tribunal doit décider s’il y a, à première vue, matière à procès / s’il y a apparence de droit / si la preuve est suffisante

Du point de vue de l’accusé

  • to know the case against oneself / himself / herself = être renseigné(e) sur les accusations portées contre soi / être informé(e) de la nature des crimes qui lui sont reprochés / imputés / être mis au courant de ce qu’on lui reproche / être informé des accusations, des charges retenues, portées, produites contre soi
  • case of the defence = preuve à décharge
  • the defence case opened on… = la présentation des moyens à décharge a commencé le…
  • to meet a case / the case against oneself = répondre à des accusations / répondre à des arguments / réfuter une thèse / se défendre / présenter sa défense, réfuter la preuve et les arguments du ministère public
  • "case to meet" principle = principe de la charge de la preuve
  • to have a case = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides)

Vocabulaire général de la procédure

  • case against the accused / prosecution case / case for the Crown / closing address, closing argument = moyens à charge / conclusions du ministère public / (moyens de) l’accusation / réquisitoire / réquisitions (du procureur) / preuve à charge / preuve de la poursuite
  • case history = antécédents, dossier (gén.
  • case load = volume des affaires
  • case management = gestion des dossiers / des instances
  • scheduling of cases = confection du rôle d’audience
  • case tried on its merits = affaire plaidée sur le fond
  • at any stage of the case = en tout état de cause / à toute étape de la procédure / à toute hauteur de la procédure
  • prima facie case = preuve prima facie / preuve suffisante à première vue / preuve suffisante jusqu’à preuve contraire / commencement de preuve / adminicule (?) / apparence de droit (suffisante) / apparence de grief justifié / vraisemblance de droit / (forte) présomption / matière à procès / grief légitime / bien-fondé apparent (d’une demande) / action à priori fondée / prétention établie à première vue
  • prima facie case of privilege = matière à question de privilège
  • this is a proper case for = il convient en l’espèce de / il y a lieu en l’espèce de / les faits donnent ouverture à / il s’agit d’une affaire, d’un cas donnant droit à / la présente affaire se prête à
  • case dismissed / case disposed of = affaire classée
  • to distinguish a case = établir l’inapplicabilité (d’un précédent) à l’espèce, établir qu’une affaire est de nature différente
  • to prosecute a case = intenter des poursuites, poursuivre (qqn), porter une affaire en justice, devant les tribunaux, poursuivre un délit, une infraction
  • test case = affaire, cause de nature à susciter une décision de principe, cause dont la solution est appelée à faire jurisprudence, cause type, procès type

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