basis : suggestions de traductions – droit

basis
: suggestions de traductions – droit

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « basis » en français.

Voir argument, cause of action, framework, ground, rationale, reasoning

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
The Court used language designed not to reveal protected information yet specific enough to convey the basis of its reasoning. Le Tribunal a veillé à employer des mots qui, sans risquer de révéler des renseignements confidentiels, étaient assez précis pour permettre de suivre le fil de son raisonnement.
  • motif
  • raison
  • moyen
  • ouverture (cas d’~)
  • fondement (juridique)
  • base (légale)
  • assise
  • assiette (fiscale, de l’impôt)
  • raisonnement
  • explication
  • critère
  • méthode (?)
  • logique
  • principe
  • fait(s)

Phraséologie

  • There was a basis for concluding that… = Il existait des raisons permettant de conclure que… / Le juge était fondé à / justifié de conclure que…
  • «  the objection was made within 10 working days after the day on which the basis of the objection became known… » =  « l’opposition a été formée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la découverte des faits à l’origine de l’opposition »
  • The plaintiff has no basis for instituting the proceedings = Le demandeur est irrecevable en sa demande / La demande n’a aucun fondement juridique / La demande est mal fondée
  • basis of the covenant = modalités de l’entente
  • on a cost recovery basis = en régime de recouvrement de fonds
  • costs on a party and party basis = dépens calculés (taxés) au tarif des frais entre parties
  • An alternative basis was urged. = Un moyen subsidiaire a été invoqué
  • This type of error is not a basis for judicial review. = Ce type d’erreur ne donnerait pas ouverture à un contrôle judiciaireng="en" xml:lang="en">basis for relief = fondement à un recours / Cet arrêt ne repose sur aucune assise solide
  • basis of contributions = assiette des cotisations
  • The matter will be referred back to the Board for reconsideration on the basis that all evidence must be weighed before… = L’affaire sera renvoyée devant le Conseil pour qu’il l’examine à nouveau en partant du principe qu’il faut tenir compte de / apprécier tous les éléments de preuve avant de …
  • The Prosecutor must give reasons for his decision, the basis of which can be legal or factual. = La décision du ministère public, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête
  • credible basis test = critère du minimum de fondement (de la demande)
  • evidentiary basis = fondement probatoire

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