available (adjectif) : suggestions de traductions – droit

available (adjectif)
: suggestions de traductions – droit

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Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français
Extrait de texte anglais Extrait de texte français
All partnership properties are available to creditors to satisfy the debts and obligations of the partnership. Les biens de la société constituent le gage commun des créanciers en ce qui concerne les obligations de la société.
  • ouvert (recours, réparation)
  • pouvant être exercé (droit)
  • disposer de
  • bénéficier de
  • connu (renseignement)
  • public (renseignement)
  • existant (données)
  • offert (service, produit)
  • liquide (fonds)
  • accessible (moyens technologiques)

Phraséologie

  • Certiorari is the only remedy available in these circumstances = Le certiorari est la seule réparation ouverte en pareil cas
  • This remedy is available = Ce recours est ouvert / Ce recours peut être exercé
  • This remedy is not available to the plaintiffs = Les demandeurs sont irrecevables à demander cette réparation
  • remedy available at law = (voies de) recours ouvert(es), voie de droit
  • The earliest date available for a hearing would be June 21 = L’audience ne pourrait avoir lieu avant le 21 juin / La date de l’audience la plus rapprochée est le 21 juin
  • This material is not available to anyone = Ce document est confidentiel / Ce document ne peut être communiqué à qui que ce soit
  • French trials will not be available on a large scale in this province prior to 2012 = Il faudra attendre 2012 avant que se généralisent les procès en français dans cette province
  • This book is available in all bookstores = On peut se procurer ce livre chez son libraire
  • A majority of the election results will be available at the same time across the country = La plupart des résultats du scrutin seront connus / publiés / divulgués au même moment dans l’ensemble du pays

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