affect (to) : suggestions de traductions – droit

Voir interference, interfere (to), defeat (to)

Obs. : Il semble généralement admis que, dans le vocabulaire juridique, hormis les cas où il signifie « destiner (qqch.) à un usage précis, à une fin déterminée » ou « nommer (qqn) à un poste », le verbe affecter comporte presque toujours une nuance négative, voire péjorative (produire un effet pénible ou nuisible sur, porter atteinte à). En effet, si un immeuble est « affecté d’une hypothèque », c’est qu’il est « grevé » d’une charge qui en limite le caractère absolu, un contrat qui est affecté d’une condition résolutoire est assorti d’une condition qui risque d’en compromettre l’existence, un vice qui affecte la validité d’un acte le rend nul (l’entache de nullité), etc.

Dans certains domaines du droit, notamment en matière de divorce ou de santé, affecter est employé couramment, mais dans son sens « perturbateur » courant : ainsi, un événement affecte l’harmonie du couple ou l’équilibre mental d’une personne.

Bien qu’assez fréquent dans les textes juridiques, l’emploi d’affecter au sens de « toucher », « viser », « concerner » n’est pas recommandé. On veillera à le remplacer par un verbe plus précis selon le contexte.

• affecter un fonctionnaire à tel service, à tel ministère
• affecter / hypothéquer un bien-fonds au paiement d’une dette

• grever (un bien d’une charge)
• assujettir

• assortir (d’une condition)
• frapper de (charges financières, etc.)

• agir sur
• produire un effet sur (qqn ou qqch.)
• influencer (un vote, une décision)
• influer sur

• avoir une influence sur
• avoir une incidence sur
• avoir des conséquences sur
• se répercuter sur
• intervenir dans

• perturber
• nuire à
• gêner
• entraver
• faire tort à
• faire obstacle à
• porter atteinte à (la dignité humaine, des droits)
• léser
• avoir un effet préjudiciable sur
• être préjudiciable à

• dénaturer (?)

• compromettre
• mettre en jeu

• affecter (la validité d’un acte juridique)
• entacher (d’un vice, de nullité)

• faire l’objet de
• viser
• concerner
• intéresser
• toucher
• avoir rapport à
• avoir trait à
• se rapporter à

Phraséologie

• affected people = populations sinistrées / traumatisées
• Our whole society is in decay / is affected by corruption. = Toute la société est gangrenée.
• This Convention does not affect or override any rule of law relating to… = La présente Convention ne porte atteinte ou ne se substitue à aucune règle de droit concernant…
• Alcohol will affect your driving ability = L’alcool affaiblit les facultés au volant / L’alcool réduit l’aptitude à conduire
• to materially affect = avoir une incidence appréciable (sur)
• party adversely affected/ aggrieved party = personne lésée