-
Le verbe venir accompagné de la préposition à s’emploie dans le vocabulaire du droit des successions pour désigner l’acte de succéder, de recueillir une succession.
Pour pouvoir employer venir à, il faut que deux conditions soient réunies : l’acceptant doit être appelé à la succession (s’il entend y venir) et il doit l’accepter. C’est uniquement à ces deux conditions que l’on peut dire proprement du légataire qu’il vient à la succession, qu’il est venu au partage.
-
En droit français, on peut venir à une succession ou à un partage de deux façons : de son chef ou par représentation.
Si on peut dire que les héritiers en viennent à la succession, c’est, en toute logique juridique, que la loi les y appelle. « Lorsqu’un individu propriétaire de certains biens décède ab intestat (c’est-à-dire sans avoir réglé lui-même, par testament, la dévolution de ses biens après sa mort), son patrimoine est dévolu, lege ou de lege, aux héritiers que la loi appelle à la succession. » Biens venant aux enfants du chef du conjoint prédécédé.
- La locution venir aux droits de quelqu’un s’emploie également dans le discours judiciaire. « Attendu que la société A peut prétendre venir aux droits de la société B puisque cette dernière a cessé son activité du fait de sa liquidation et qu’elle lui cède ses droits d’exploitation; » Elle s’emploie au sens d’acquérir les droits d’autrui. Le nouveau titulaire de ces droits est dit alors tenir ses droits du titulaire précédent, nommé auteur par rapport à l’acquéreur. Les droits sont ainsi passés d’une main à l’autre. Conflit entre acquéreurs successifs d’un même immeuble tenant leurs droits du même auteur.
Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada
Rechercher par thèmes connexes
Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le Navigateur linguistique.
Liens connexes
- Juridictionnaire (page d’accueil)
- Outils d’aide à la rédaction
- Navigateur linguistique (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- TERMIUM Plus®
- Communiquer avec le Portail linguistique du Canada