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occurrence
Ce mot s’écrit avec deux c au deux premières syllabes et deux r. Il s’emploie notamment dans l’expression en l’occurrence, qui signifie dans ce cas, dans cette circonstance. « Il est établi que leur décision était justifiable en l’occurrence » (= dans les circonstances). En l’occurrence et en l’espèce ne sont pas des locutions interchangeables. La dernière se dit de l’instance judiciaire, du cas soumis à l’appréciation et à l’examen du juge, tandis que la première est plus générale et ne se limite pas au langage juridique. « La Cour suprême du Canada a statué en l’espèce (= dans cette affaire) qu’avaient été violés les principes juridiques applicables en l’occurrence (= dans ces cas, dans de telles circonstances). »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
cristallisation / cristalliser
Le mot cristallisation comme tous les dérivés de cristalliser s’écrivent avec deux l. Termes venus des sciences biologiques, ils décrivent l’action ou le fait (ou l’aptitude) d’amener une substance à l’état de cristaux (on trouve souvent la forme fautive [crystaux] sous l’influence de l’anglais), de donner à ce corps solidifié la contexture régulière des cristaux. Le droit a emprunté ces mots; il en use au figuré en emploi métaphorique. Le mot cristallisation et cristalliser illustrent un aspect important de ce qu’il faut entendre par ressources du français juridique : ils appartiennent à la fois au langage du droit et à la langue courante. Ils ont un sens technique en droit canadien et divers emplois imagés dans tous les droits d’expression française. Le mot cristallisation ("crystallization") s’emploie en common law pour décrire le phénomène de conversion ou de transformation de la charge flottante en charge fixe. Le créancier se trouve dépourvu de garantie sur les biens personnels grevés si la charge flottante n’est pas cristallisée par la nomination d’un séquestre. Déclaration de cristallisation (et avis de nomination de séquestre). Opérer, provoquer la (une) cristallisation. « L’ordre de priorité n’est pas déterminé lors d’une cristallisation que provoque le débiteur au moyen d’un avis. » En droit québécois, cette sûreté de common law n’existant pas, la doctrine préfère recourir à une terminologie différente pour décrire une situation juridique apparentée. On emploie les expressions hypothèque ouverte et clôture d’une hypothèque pour éviter le rapprochement avec les notions d’hypothèque flottante et de cristallisation de la common law. Il reste que la clôture de l’hypothèque est l’action par laquelle le titulaire d’une hypothèque ouverte en provoque la clôture ou la cristallisation par la signification d’un avis au débiteur ou au constituant irrespectueux de ses obligations envers lui. L’avis de clôture a pour effet de désigner les biens visés par l’hypothèque, de la rendre opposable aux tiers et de lui faire prendre rang à compter de cette date. En matière de prêts et d’emprunts, on appelle aussi cristallisation ou matérialisation sous le régime du droit commercial canadien la conversion d’une charge flottante en charge fixe pour garantir les liquidités disponibles. Les mots cristallisation et cristalliser s’emploient fort avantageusement comme termes usuels pour décrire un phénomène qui passe d’un état à un autre, une situation mouvante, évolutive, qui soudain s’organise, se concrétise, devient cohérente, se fixe, s’établit pour trouver sa forme définitive. Les idées de transformation en un état nouveau, durable, stable, et les notions de fusion, de renforcement, de fixation de ce qui était jusque-là diffus, d’organisation, de métamorphose et de synthèse permettent d’évoquer la cristallisation pour faire image. Ainsi, dans le droit des contrats, les parties ayant conclu une opération commerciale entreprennent de cristalliser leurs droits et obligations respectifs dans le cadre d’une convention juridique en vertu de laquelle elles seront liées. En outre, la bonne foi contractuelle a pour rôle de cristalliser l’exigence de collaboration nécessaire à l’exécution du contrat. « Par ce contrat de prêt, les parties entendent cristalliser le taux d’intérêt. » Dans le droit en général, la cristallisation se dit souvent des droits, des règles, des principes, des méthodes (« Ce rapport cristallise la méthode que nous avons suivie depuis plusieurs années »), des situations, des positions, des revendications qui se fixent de façon certaine, définitive et irrévocable. « Les conséquences de l’article 2602 du Code civil entraînent la cristallisation des droits de la victime au jour du sinistre. » On dit aussi qu’un texte, la Charte canadienne des droits et libertés par exemple, n’a fait que consacrer et cristalliser des droits existants. La formule de style sous toutes réserves ("without prejudice") que l’on trouve au bas d’un acte de procédure ou au haut d’une lettre envoyée à un client, n’a pas le même sens dans chacun des cas; elle sert à indiquer, dans le premier cas, que les conclusions déposées en justice par l’avocat ne cristallisent pas la position du plaideur, c’est-à-dire qu’elles ne fixent pas irrévocablement le terrain du débat, alors que la mention sous toutes réserves dans un contrat ou dans la correspondance indique que l’obligation ou la responsabilité de l’auteur du document ou des parties contractantes ne sont pas cristallisées définitivement. Cristallisation de qualifications, d’éléments. « Une loi d’amnistie cristallise la qualification choisie dans l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi. » Actes ayant pour effet de cristalliser les éléments légaux sur la base desquels le juge pourra statuer. Cristallisation juridique d’une demande, d’une revendication. Ainsi, l’avis de réclamation ou de sinistre a pour rôle de signaler à l’assureur l’existence éventuelle d’une action. Le fait d’intenter l’action constitue la cristallisation juridique de la réclamation et en établit l’ordre et la portée. On trouve aussi les syntagmes cristallisation ou concrétion d’une coutume, d’un usage constitutionnel. Le verbe s’emploie comme transitif direct et à la forme pronominale. Cristalliser une situation : « Cette solution parfaitement justifiée permet dès ce moment de cristalliser la situation juridique ». Se cristalliser en qqch. : charge financière qui se cristallise en obligation, règles communes qui se cristallisent en règles de droit.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
collation / collationné / collationnée / collationnement / collationner / confronter / vidimer 2
Le mot collation et ses dérivés se prononcent comme si leur orthographe ne comportait qu’un l. Il ne faut pas confondre collation et collocation, ce dernier désignant l’inscription des créanciers dans l’ordre où ils doivent être payés. Ne pas dire ordre de [collation] des créanciers, mais ordre de collocation des créanciers. Stricto sensu, la collation désigne l’action de conférer un titre ou un pouvoir. Collation d’un pouvoir d’agir. Collation ou passation des pouvoirs. Collation de la qualité de fonctionnaire. Le mot s’emploie, par exemple, dans le cas où la loi investit le tribunal d’un pouvoir exorbitant ou de pouvoirs particuliers. Collation de pouvoirs spécifiques au juge aux affaires matrimoniales. En ce sens d’octroi, on trouve un emploi de collation dans l’expression collation de la nationalité (ou de la naturalisation) pour ce qui concerne les modes d’acquisition de la nationalité dans le droit de l’immigration. Ce sens strict est tiré du collatio de l’ancien droit ecclésiastique (acte ou droit de conférer un bénéfice ecclésiastique). On dit aussi collation d’un privilège, d’une faculté, d’une prérogative. Collation (ou constitution) d’une sûreté. Lato sensu, collation désigne l’action de collationner, de comparer entre eux deux écrits, deux manuscrits (l’original et sa copie) pour en contrôler l’exactitude, pour voir s’ils sont identiques. En ce sens, collation ne désigne pas comme son homonyme anglais "collation", l’action de rassembler, d’assembler des textes, mais plutôt celle de les comparer entre eux. « L’officier n’a pas à faire la collation entre la réquisition d’inscription et les documents qui sont présentés avec elle à des fins de conservation et de consultation. » Des auteurs préfèrent employer le mot technique collationnement, au sens de vérification, de confrontation de textes, pour éviter la confusion avec l’action de conférer un grade, un diplôme (collation des titres scientifiques, des grades universitaires). Collationnement de textes. « Quand vous aurez copié ce texte, nous en ferons le collationnement. » Bordereaux exactement collationnés. Le collationnement est aussi la vérification du non-détournement (détournement 1, détournement 2) d’objets saisis ou compris dans un inventaire avant leur vente ou leur partage. Collationner ne se dit, comme le substantif dont il dérive, que des choses. C’est comparer deux ou plusieurs versions ou copies d’un texte pour reconnaître les concordances ou les divergences. Collationner une copie avec l’original. « Les parties peuvent collationner la copie à la minute. » La copie collationnée devient une copie conforme ("true copy"). Collationner une copie à , sur l’original. Il faut distinguer collationner et confronter, lequel se dit tant pour les personnes (confronter deux témoins) que pour les choses (confronter deux opinions, deux témoignages). Vidimer est un ancien terme de pratique qui signifie collationner la copie d’un acte sur l’original et certifier qu’elle est conforme à celui-ci.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
centennal, ale
Prend deux n aux deuxième et troisième syllabes. Qualificatif donné à ce qui couvre une période de cent ans, à ce qui se fait, se produit, se tient, survient, a lieu tous les cent ans. En droit civil, on dit d’une prescription qu’elle est centennale pour signifier qu’elle mène à l’acquisition d’un droit réel principal par la possession prolongée d’un bien pendant cent ans. À remarquer que la prescription qui s’opère par l’écoulement d’une période d’un an est annale, de dix ans, décennale, et vicennale quand elle se rapporte à un délai de vingt ans, mais trentenaire si le laps de temps est de trente ans, quarantenaire, s’il est de quarante ans, cinquantenaire, s’il est de cinquante ans, et ainsi de suite, mais on ne dira pas [centenaire] pour qualifier la prescription centennale. Ce qui risque de se produire une fois tous les cent ans, ce qui chaque année a une chance sur cent de se produire sera aussi qualifié de centennal : crue centennale, crue de récurrence ou de fréquence centennale.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
canton / cantonal, ale
Les dérivés du mot canton s’écrivent avec deux n à la deuxième syllable (cantonnement, cantonner) ou avec un seul (cantonal). Le mot canton s’écrit généralement avec la minuscule : le canton de Vaud, en Suisse. Au Canada, la majuscule indique que le mot désigne une région géographique : les Cantons de l’Est, au Québec (forme anglicisée; on dit mieux, et, couramment maintenant, l’Estrie). En droit constitutionnel, le canton est une division territoriale. Canton urbain, rural. Au Canada, le canton ("township") est la plus grande division territoriale pour la formation du cadastre. En plusieurs endroits, dans la répartition initiale des terres de la Couronne en cantons, l’arpentage cantonal visait à subdiviser les terres : le plan était enregistré et les lots, numérotés. Dans une description des bornes figurant au plan cadastral, on peut lire, par exemple : « moitié N, du lot 36, concession 7, dans le canton de Vespra. » En France, le canton est une circonscription électorale dans les limites d’un arrondissement. Canton rural, canton urbain. Le conseiller général du canton. En Suisse, chaque État de la Confédération helvétique est un canton. Le canton de Berne; canton suisse. Le demi-canton se distingue du canton en ce qu’il possède un statut diminué sur certains points particuliers. Canton concordataire. En Belgique, le canton est une division territoriale située entre la commune et l’arrondissement; c’est un ensemble de plusieurs communes. Chef-lieu de canton. Canton judiciaire. L’adjectif cantonal qualifie ce qui est relatif au canton. Autorité cantonale, comité, délégué cantonal. Lois cantonales.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
braconnage / braconner / braconnier, ière
S’écrivent avec deux n. Le braconnage se rapporte à la chasse. Ce n’est que par extension qu’il en est venu à s’appliquer aussi à la pêche. « La gravité des dommages que le braconnage cause à la pêche constitue un profond sujet d’inquiétude. » Ce délit a trait, en régime de common law comme de droit civil, aux déprédations commises sur les terres ou les cours d’eau d’autrui et se range dans la catégorie des actes d’intrusion. Au sens général, le braconnage s’entend d’acte illégal de chasse ou de pêche, et, au sens technique, de la recherche et de la poursuite de gibier et de la capture de poissons à l’aide d’engins interdits, sans permis, en période de fermeture, en des lieux réservés, aux fins de les tuer. Le mot braconnage et ses dérivés s’emploient exceptionnellement dans le langage du droit. Les textes qui portent sur le braconnage sont, au Canada, le Code criminel et les lois provinciales et territoriales sur la pêche sportive et la chasse, et les décisions judiciaires relatives à des causes reliées à la faune et aux droits de chasse et de pêche en milieu autochtone, tandis que les dispositions pertinentes en France se trouvent notamment dans le Code rural. Au Canada, sont associées au braconnage des activités illégales telles la chasse de nuit ou hors saison, l’utilisation de moyens illicites, la destruction d’espèces menacées et la prise de gibier ou de poisson en grande quantité pour en faire le commerce. Le braconnage peut être une infraction à une activité réglementée (sanctionnée par une amende) ou une infraction criminelle (punissable d’emprisonnement). « Les anciennes lois sur la chasse et la pêche avaient comme but la répression du braconnage; les nouvelles lois visent plutôt la gestion et la protection de la faune. » Le mot braconnage s’emploie, entre autres, avec un complément de nom. Braconnage du homard. « La protection de la société contre le braconnage du homard est un objectif suffisamment important pour justifier la suppression du droit de l’accusé d’être présumé innocent. » Relevant de la plus stricte analogie, l’idée de braconnage s’applique à d’autres situations juridiques dans des emplois figurés. Par exemple, dans le droit de la concurrence, on parle du braconnage commercial dont les lignes aériennes Sabena et S.A.S. étaient accusées par suite de décisions protectionnistes britanniques visant à favoriser la société anglaise B.O.A.C. « La Sabena et S.A.S. ne se livrent pas au braconnage; ce sont des sociétés qui ont organisé des services qui sont utiles et qui satisfont une clientèle. » Dans le droit du travail, le maraudage syndical, pratique utilisée par un syndicat et visant à recruter des travailleurs qui font partie d’un autre syndicat déjà établi, est souvent comparé à un acte de braconnage. Dans pareils emplois figurés, on remarquera que le braconnage consiste en fait dans la violation d’un droit (intérêt juridiquement protégé ou moralement défendu) ou dans l’abus d’un droit; c’est une chasse non autorisée sur le terrain d’autrui ou une chasse excessive sur son propre domaine. Braconner. Certains dictionnaires font de ce verbe un transitif, d’autres, un intransitif. En réalité, braconner s’emploie surtout comme intransitif, mais l’emploi transitif est possible. Le verbe signifie, dans ce dernier cas, chasser ou pêcher sans permis dans un lieu, ou encore chasser ou pêcher illégalement : braconner une rivière, une forêt; braconner du saumon, du homard, de l’orignal. Le sujet du verbe est toujours une personne. Braconner à qqch. signifie à l’aide d’un engin quelconque : braconner au petit collet, au filet. Le verbe s’emploie au figuré dans l’expression braconner sur les terres d’autrui, qui signifie soit, généralement, empiéter sur les droits ou les prérogatives d’autrui, soit, dans le domaine plus particulier du droit de la propriété intellectuelle, plagier (on dit alors : braconner dans les œuvres de qqn). Braconnier, braconnière. C’est la personne qui se livre à la chasse ou à la pêche furtivement et illégalement : Les régionalismes [braconneur] et [braconneux] sont à éviter. Au sens général noté au point 1), le mot braconnier s’emploie par opposition au chasseur ou au pêcheur respectueux des lois et des règlements : « Selon les statistiques, la population de grizzlis diminuera si plus de soixante ours par année meurent naturellement et par suite de la chasse légale et du braconnage (et il y a tout lieu de croire que les braconniers en prennent autant que les chasseurs légitimes). ». Syntagmes et phraséologie Acte de braconnage. Braconnage généralisé. Élimination, répression du braconnage. Fait de braconnage. Réseau de braconnage. Défendre, interdire, réprimer le braconnage. Engager des poursuites pour braconnage. Se rendre coupable de braconnage. S’emparer de qqch. par braconnage. Vivre de ou du braconnage. Braconner chez qqn. Braconner dans un bois, une rivière. Braconner sur les terres de qqn, sur une réserve. Braconner sur ou dans la chasse ou la pêche réservée de qqn. Surprendre qqn à braconner. Braconnier de pêche, de chasse. Le braconnier tend des pièges, des filets. Saisir, condamner un braconnier.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
britannique
Un seul t, mais deux n. Règle générale, le substantif prend la majuscule (les Britanniques) et l’adjectif prend la minuscule (le Parlement, la Couronne, Sa Majesté britannique; les sujets britanniques), sauf s’il s’agit d’un territoire (les îles Britanniques, la Colombie-Britannique). Le titre Acte de l’Amérique du Nord britannique s’abrège ANNB (s’écrit avec ou sans points); il correspond en anglais au "British North America Act" (ou B.N.A. Act). Malgré un usage répandu, il est incorrect de rendre "English law" en français par [droit britannique]. Il est question alors du droit anglais. L’adjectif britannique qualifie, dans un sens large, ce qui se rapporte au Royaume-Uni et, dans un sens plus étroit, ce qui se rapporte à la Grande-Bretagne. Unis politiquement depuis 1295, l’Angleterre et le pays de Galles se sont joints à l’Écosse en 1707 pour former la Grande-Bretagne. En 1801, l’union de l’Irlande à la Grande-Bretagne a donné le Royaume-Uni, mais, depuis 1921, seule l’Irlande du Nord, détachée de l’Irlande, fait encore partie du Royaume-Uni. L’Angleterre (y compris le pays de Galles), l’Écosse et l’Irlande du Nord ayant conservé leur système juridique et leur organisation judiciaire propres, le terme droit anglais ne désigne que le droit de l’Angleterre et se distingue du droit écossais et du droit de l’Irlande du Nord. Il est permis d’employer le terme droit britannique pour désigner, de façon plus globale et moins stricte, le droit écrit émanant du Parlement britannique (c’est-à-dire le Parlement du Royaume-Uni), mais non pour désigner l’un des trois systèmes juridiques en vigueur dans le Royaume-Uni. « Le droit britannique offre maints exemples de la pratique française de la validation législative, notamment dans diverses lois adoptées par le Parlement britannique pour couvrir des actes illégaux des troupes britanniques stationnées en Irlande du Nord. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
appartenir
Deux p pour appartenir et ses dérivés. Appartenir n’est pas un verbe transitif direct mais indirect (se construit avec à). « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. » « Les biens qui n’ont pas de maîtres appartiennent à l’État. » Il est incorrect de dire, sous l’influence de l’anglais : « Il [appartient] ce bien », on dit « Il est propriétaire de ce bien » « Ce bien lui appartient » ou, avec un peu moins de précision juridique, « Il possède ce bien ». Se méfier de ce calque lorsque la construction est passive : « Les actions ou autres valeurs mobilières [appartenues par] l’Association (…) » (= qui appartiennent à l’Association, qui sont sa propriété). Non pas « Le bien [était appartenu] au contribuable », mais « appartenait au contribuable ». Appartenir sert à former les locutions juridiques suivantes : appartenir de droit (c’est-à-dire revenir à qqn en vertu d’un droit) ou sa variante appartenir de plein droit (c’est-à-dire à part entière); appartenir en propre : « ce bien m’appartient en propre »; appartenir à titre bénéficiaire. Emploi impersonnel. La locution Il appartient à, dont on use dans un contexte d’obligation, de responsabilité imposée, s’emploie, d’abord, au sens de être du privilège de, être de la fonction de, être du devoir de, du droit de, être dans les attributions de, revenir à : « Il appartient au juge de statuer. » Cette tournure impersonnelle est moins impérative que la tournure il incombe à : « Il appartient au vendeur de fixer la date exacte de la délivrance. » « Il incombe à la partie défaillante de motiver son défaut. ». Voir l’exemple tiré des Mémoires du général De Gaulle qui réunit les deux emplois : « En fait, c’est aux États-Unis qu’appartenait la décision, puisque l’effort principal leur incombait dorénavant. ». Dans le style administratif : « Il vous appartiendra de donner à cette demande la suite qui convient. » En emploi impersonnel, appartenir sert à former plusieurs locutions juridiques : à qui il appartiendra ou pour le compte de qui il appartiendra (expression du droit des assurances qui signifie en faveur de tout bénéficiaire et qui est utilisée, par exemple, dans le cas du souscripteur d’une assurance de responsabilité automobile qui stipule pour lui et pour tout conducteur autorisé); ainsi qu’il appartiendra, qui signifie selon qu’il sera convenable, selon ce qui conviendra; ce qu’il appartiendra s’emploie dans l’expression pour être statué ce qu’il appartiendra, expression surannée qui, selon Mimin, a droit de cité pour sa contraction; à tous ceux qu’il appartiendra ("to all whom it may concern"), qui signifie à tous ceux qu’une affaire concernera ou qui aurait intérêt à en prendre connaissance et qui correspond à la locution plus courante à qui de droit (dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne À tous ceux qui par les présentes verront placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise "to whom these present may come" n’a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l’acte juridique. Renseignements complémentaires droitSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
annihilation / annihiler
Annihiler : deux n. Ce verbe a le même sens qu’anéantir et signifie réduire à rien l’effet d’une chose, rendre de nul effet, supprimer totalement. Il est plus abstrait qu’anéantir et s’emploie le plus souvent, mais pas toujours, avec un complément désignant une chose non matérielle. « Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait de (…) » Annihilation d’un testament. « L’annihilation, c’est l’annulation d’un acte. » « Le décès du contractant annihile la clause du contrat » (= lui fait perdre tous ses effets). « Cas d’une volonté annihilée par la violence ou la menace de violence. » Renseignements complémentaires abolirSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
alternatif, ive / alternativement / dilemme 2 / subsidiaire
Le substantif alternative désigne la faculté de choisir entre deux partis à prendre, l’option entre deux issues. Ainsi l’alternative présente-t-elle un choix entre deux termes, deux solutions. Le mot anglais "alternative" a ce sens également. Mais, le plus souvent, il indique chacune des possibilités entre lesquelles il faut choisir, l’un des moyens qui s’offrent pour résoudre un problème. Il est donc incorrect d’employer en ce sens les tournures [choisir entre deux alternatives], [prendre la première alternative], [se décider pour une alternative], [se trouver devant une double alternative] plutôt que d’employer le mot alternative au sens d’éventualité et de solution. Venue d’un glissement de sens sous l’influence de l’anglais, la faute est très répandue. Les meilleurs auteurs ont galvaudé ce vocable. Il ne faut pas user indifféremment des mots alternative et dilemme (noter l’orthographe : mme). Alternative indique un choix entre deux possibilités et dilemme impose une seule conclusion à deux hypothèses contradictoires et, le plus souvent, fâcheuses, un choix très difficile ou impossible à résoudre, ou encore une situation qui impose un choix entre deux maux. Ainsi, l’exemple qui suit illustre un emploi fautif du mot dilemme : « Son [dilemme] était de gagner sa cause ou de perdre la face. » : il s’agit ici d’une alternative. L’exemple qui suit réunit les deux mots bien employés : « Mon client se trouve dans l’alternative suivante : ou il intente des poursuites contre son meilleur ami et il le blesse, ou il ne fait rien et continue de subir son préjudice; cette alternative est pour lui un douloureux dilemme. » En contexte de traduction, on fera bien de distinguer les cas où le mot anglais "alternative" est pris comme nom ("to choose between these two alternatives") ou comme adjectif ("an alternative proposal"). Si le sens du mot anglais correspond à celui du mot français, soit situation où deux choix seulement sont possibles, c’est par alternative qu’il sera naturel de traduire le mot anglais. Dans le cas contraire, le sens du mot anglais étant l’un des deux choix, le français offre des ressources variées : proposition, éventualité, possibilité, option, autre ou double suivis du substantif adéquat, ou encore solution de rechange, solution de remplacement ou solution de substitution. L’article 590 du Code criminel (Canada) prévoit qu’un chef d’accusation n’est pas inadmissible du seul fait qu’il impute sous forme alternative plusieurs choses, actions ou omissions différentes. Une accusation est dite alternative lorsqu’elle présente le fait comme constituant soit telle infraction, soit telle autre infraction. Une accusation alternative comporte donc deux accusations. Il est incorrect de parler d’[accusations alternatives] pour viser les deux accusations comme le ferait l’anglais ("to lay alternative charges"). Ce serait un contresens en français de traduire par accusations [subsidiaires]. La solution est d’employer alternative au singulier : on pourra dire porter une accusation alternative ou encore porter des accusations sous forme alternative. De même, en droit pénal français, il est interdit de poser des questions alternatives au jury. Les exemples qui suivent illustrent l’emploi correct du substantif alternative et de l’adjectif alternatif. « L’alternative dans une question est une des formes de la complexité : une question alternative ne peut être résolue au scrutin par un oui ou par un non. » « La jurisprudence tolère les questions alternatives sous certaines conditions; elle décide que la nullité n’est encourue que si l’alternative ne permet pas d’apprécier exactement la portée de la réponse. Si donc les conséquences pénales d’une déclaration de culpabilité résultant du premier ou du deuxième terme de l’alternative ne sont pas identiques, l’arrêt de condamnation rendu à la suite d’une réponse affirmative du jury est frappé de nullité. » « Tandis que la Cour de cassation annule les arrêts correctionnels qui déclarent, sous forme alternative, que la chose détournée avait été remise au prévenu ’à titre de mandat ou de dépôt’, elle admet que le jury peut être interrogé sous cette forme alternative. » En droit civil, une obligation est dite alternative lorsqu’elle a pour objet deux ou plusieurs prestations qui sont dues de telle sorte que le débiteur se libère entièrement en exécutant une seule d’entre elles. En droit successoral de common law, on nomme à juste titre legs alternatif soit la disposition de biens qui contient une alternative quant au destinataire de la chose léguée, soit le legs de l’une ou l’autre de deux choses, fait à une même personne. On appelle également [legs alternatif], et cette fois à tort, le second de deux legs alternatifs. Il serait plus juste dans le cas du second legs de parler de legs subsidiaire, de legs de remplacement ou de legs de substitution. Le plus souvent, c’est l’adjectif subsidiaire (ou l’adverbe subsidiairement, notamment en procédure) que retient le discours juridique. Sont dites subsidiaires, par exemple, les cautions, demandes, hypothèques, ordonnances ou prétentions offertes comme solution de remplacement. Dans ses plaidoiries, l’avocat plaidera à titre subsidiaire ("in the alternative") ou subsidiairement ("alternatively"), pour le cas où ses prétentions principales ne seraient pas accueillies. Notons, cependant, que l’adjectif subsidiaire n’a pas le même sens que alternatif, comme en témoignent les termes demande alternative et demande subsidiaire de la procédure française. Une demande alternative est une demande tendant à deux fins dont l’une, si elle est admise par le juge, exclura l’autre. Une demande subsidiaire est formulée seulement pour le cas où la demande principale ne serait pas acceptée. L’adjectif subsidiaire ne conviendra donc pas dans le cas où les deux termes de l’alternative sont au même niveau. L’adverbe alternativement peut s’employer dans le sens de à tour de rôle : « Le fardeau de la preuve se déplace au cours du procès et pèse alternativement sur chacune des parties. » « Le président sera alternativement un ouvrier ou un employé, ou un patron. » Syntagmes et phraséologie Être devant une alternative, en face, en présence d’une alternative. Se trouver dans, devant une alternative, en présence d’une alternative. Hésiter devant une alternative. Placer quelqu’un dans, devant une alternative. Donner, laisser, offrir, proposer une alternative à quelqu’un. Imputer sous (la) forme alternative. Question alternative posée au jury, question posée sous la forme alternative. Responsabilité alternative. Prescription alternative annale. Présidence alternative. Dans la liste qui suit, le mot à proscrire ([alternative] ou [alternatif]) a été remplacé par l’expression correcte. Allégation subsidiaire. À titre subsidiaire. Autre mode de signification personnelle. Cause subsidiaire d’action. Certificat de remplacement. Conclusions subsidiaires. Contre-projet, contre-proposition, contre-rapport. Disposition subsidiaire. Exécuteur supplémentaire suppléant. Garantie de remplacement. Mesure de rechange. Ordonnance subsidiaire. Plan de rechange. Prétention subsidiaire. Recours distinct subsidiaire. Sanction de remplacement. Service de remplacement, service de substitution. Variante (dans un projet de traité ou un projet d’accord). Renseignements complémentaires subsidiaireSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
annal, ale / annalité, ée / annuel, elle
Pour ces mots, il faut prononcer les deux n : an-nal, an-nales, an-na-lité, an-nualité, an-nuel. Annal (deux n) est un terme juridique signifiant qui ne dure qu’un an. Fait annaux au pluriel. Ne pas confondre avec anal (un n). Droit annal (qui produit ses effets au bout d’un an). Location, possession, procuration annale. Délai annal de l’exécution testamentaire. Prescription annale : le substantif est annalité. Annalité de l’impôt (qu’on ne paiera que pour une année), d’une possession (qui ne dure qu’un an). L’annalité d’une location. Annuel, comme annal, signifie qui ne dure qu’un an. Charge annuelle. Mais annuel a un autre sens : qui revient chaque année, que l’on perçoit ou paie chaque année. Assemblée, fête, rente annuelle. Congé annuel. Le vote annuel de l’impôt. Le substantif est annualité. « Le principe de l’annualité de l’impôt veut que l’impôt soit voté chaque année. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
annexe 1 / annexé, ée / annexer
S’écrivent avec deux n. En droit, l’annexe est une disposition jointe à un acte pour en compléter les énonciations ou encore un document, une pièce, une note que l’on joint à un acte quelconque. Annexe se construit avec les prépositions à ou de. La construction annexe à signifie document qui est joint à, qui est rattaché à (« Règlement constituant une annexe au règlement intérieur de l’établissement. ». Sous forme d’annexe à la Loi sur les banques. Comme annexe à ma lettre), tandis qu’annexe de signifie soit pièce que comporte le document (Les annexes du dossier. Annexe A des Lois révisées du Canada (1985)) soit dispositions additives et complémentaires (Les annexes du traité). On dit en annexe à qqch. : mettre, placer en annexe au rapport, le tableau qui figure en annexe à la présente étude. Le mot annexe s’emploie également comme adjectif et signifie qui se rapporte à l’objet principal et qui y est joint. Une note annexe. Les documents annexes du mémoire des avocats. Les pièces annexes d’un dossier. Dans le droit des biens en régime de common law, l’adjectif annexe correspond au mot anglais "appendant" et forme plusieurs termes normalisés : bien annexe, profit annexe ou profit à prendre annexe, droit annexe. Annexé s’emploie comme adjectif dans acte annexé, qui n’est pas une annexe proprement dite, mais un acte qui est joint à un document et qui en fait partie intégrante. « Les annexes et actes annexés font partie intégrante du présent accord. » L’expression [administration avec le testament annexé] en droit successoral de common law est une traduction littérale du latin "administration cum testamento annexo". Le terme retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est administration testamentaire. Renseignements complémentaires annexe 2 céduleSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
aggravant, ante / atténuant 1, ante 1
Aggravant prend deux g. Ces adjectifs se rencontrent le plus souvent dans les syntagmes circonstance aggravante, circonstance atténuante et excuse atténuante, qui appartiennent au domaine du droit pénal. Éviter de dire [circonstances exténuantes] sous l’influence de l’anglais "extenuating circumstances". Exténuant en français n’a qu’un seul sens : extrêmement fatigant. Mimin critique les tournures accorder les circonstances atténuantes et appliquer les circonstances atténuantes; toutefois, la première tournure figure dans le Dictionnaire de l’Académie française et est passée aujourd’hui dans l’usage. La deuxième, si besoin est, peut aisément se remplacer par l’une des tournures mentionnées dans la liste de syntagmes ci-dessous. Circonstance aggravante et risque aggravant s’emploient aussi dans le droit des assurances : « La simple augmentation de la valeur de la chose ou de l’intérêt assuré n’est pas, en principe, une circonstance aggravante. » « Peu importe également que la circonstance aggravante n’ait pas d’influence sur la survenance du sinistre » « En cas de disparition de la circonstance aggravante (…) ». Mais on dit plus souvent cause d’aggravation, facteur d’aggravation ou plus simplement aggravation. « Le tarif prévoit également que, lorsque plusieurs risques aggravants sont situés dans un même immeuble, le taux applicable à l’ensemble de ces risques est le taux propre du risque le plus grave. » Syntagmes et phraséologie Élément, fait aggravant. Circonstances aggravantes personnelles, réelles, mixtes. Circonstance aggravante d’habitation, de nuit, de port d’armes, de préméditation, de violences. Circonstances aggravantes à charge de qqn. Accorder, octroyer, refuser à qqn les circonstances atténuantes, le bénéfice des circonstances atténuantes. Octroi des circonstances atténuantes. Bénéficier de larges circonstances atténuantes. Admettre, reconnaître les circonstances atténuantes, l’existence de circonstances atténuantes. Admission des circonstances atténuantes. Constater l’existence de circonstances atténuantes. Déclarer des circonstances atténuantes en faveur de qqn. Faire jouer, invoquer les circonstances atténuantes en faveur de qqn. Il y a, il existe dans la cause des circonstances atténuantes. Être reconnu, déclaré coupable avec circonstances atténuantes. Renseignements complémentaires aggraver mitigation 1 mitigation 2Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
aggravation / atténuation 1
Aggravation prend deux g. En matière pénale, l’aggravation s’oppose à l’atténuation. Ces deux mots entrent dans des expressions telles que cause, élément, facteur d’atténuation (d’aggravation) : cause d’atténuation de la peine. « La principale cause d’aggravation des peines est la récidive. » C’est généralement le mot atténuation qui accompagne aussi le substantif responsabilité : « Le sexe féminin n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale ni même seulement d’atténuation de la responsabilité : la femme est aussi responsable que l’homme. » En matière d’assurances, l’aggravation du risque (ou : l’augmentation du risque) au sens de circonstances qui rendent plus probable la survenance du fait contre lequel une personne s’est assurée, s’oppose à la diminution du risque : « La déclaration d’aggravation du risque doit avoir lieu dans les huit jours. » « Quelles sont les sanctions d’une non-déclaration des aggravations des risques? » Le terme aggravation s’emploie également dans d’autres domaines du droit. En matière de servitudes, on parle de l’aggravation de la servitude, de l’aggravation de la condition (de la situation) du fonds servant : « Le juge doit rechercher s’il y a aggravation de la condition du fonds servant. » « Les juges du fait apprécient souverainement si ce changement entraîne une aggravation de la servitude pour le fonds servant. » En matière de responsabilité civile délictuelle, l’aggravation de l’état de la victime est opposée à l’amélioration de l’état de la victime; on oppose aussi l’aggravation des dommages, du préjudice à la limitation des dommages (on dira aussi atténuation 2 des dommages), du préjudice. Concourir à l’aggravation des dommages. Renseignements complémentaires aggravant aggraver mitigation 1 mitigation 2Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
aggraver / atténuer 1
Le mot aggraver et ses dérivés prennent deux g. Les domaines d’emploi des verbes aggraver et atténuer correspondent en général à ceux d’aggravation et d’atténuation 1. En droit pénal : aggraver, atténuer une peine, la responsabilité de qqn. « Le juge est autorisé à aggraver ou à atténuer la peine prévue par la loi dans tous les cas où il existe des circonstances aggravantes à charge du délinquant ou des circonstances atténuantes en sa faveur. » « Certaines circonstances tenant à la personne de l’agent sont de nature à atténuer la responsabilité de celui-ci. » « Ce fait atténue la gravité de l’infraction. » Le participe passé atténué se retrouve dans l’appellation défense de responsabilité atténuée ("defence of diminished responsibility"), moyen de défense qui n’est pas reconnu en droit pénal canadien. Dans le droit des assurances : aggraver le risque. « L’assuré est obligé de faire connaître à l’assureur les circonstances qui peuvent aggraver les risques. » « L’assuré ignorait l’existence du fait aggravant le risque. » En matière de servitudes : aggraver une servitude, la condition (la situation) du fonds servant. « Les modifications apportées à l’exercice de la servitude ne sont licites que pour autant qu’elles n’aggravent pas la condition du fonds servant. » Changement de nature à aggraver la servitude. En droit constitutionnel : les responsables de la version française des arrêts de la Cour suprême du Canada usent de l’expression théorie de l’interprétation atténuée ("reading down doctrine"), théorie qui limite le champ d’application d’une disposition afin de ne pas devoir la déclarer inconstitutionnelle comme portant atteinte au champ de compétence de l’autre palier de gouvernement ou comme violant la Charte canadienne des droits et libertés : « La cour a cependant confirmé la validité du par. 189a)(1), en lui donnant une interprétation atténuée selon laquelle le paragraphe ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un motif précis d’intercepter un véhicule à moteur. » Anglicismes : l’adjectif "aggravated" en anglais qualifie diverses infractions au Code criminel (Canada) : "aggravated assault", "aggravated sexual assault". Les équivalents français sont : voies de fait graves et agression sexuelle grave. On évitera l’emploi d’[aggravé] dans ces contextes. Mais, on pourra dire : un vol aggravé de meurtre, c’est-à-dire accompagné de la circonstance particulière du meurtre. En matière de responsabilité civile délictuelle, "aggravated damages" peut se rendre par dommages-intérêts alourdis (et non [aggravés]). Renseignements complémentaires aggravant mitigation 1 mitigation 2Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
addition
Addition et ses dérivés s’écrivent avec deux d. Le mot adition avec un seul d ne s’emploie que dans l’ancienne locution juridique adition d’hérédité, qui signifie acceptation d’une succession. L’addition désigne tant l’action d’ajouter une chose à une autre (addition d’une preuve au dossier) que ce qui est ajouté (additions apportées au contrat). En droit, l’addition est une « mention modificative, complémentaire ou explicative ajoutée en marge ou au bas d’un acte qui, paraphé par les signataires de l’acte, fait corps avec celui-ci ». (Cornu, 1987)Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
actionnable
Prend deux n. Quelques dictionnaires, dont le Grand Larousse encyclopédique, mentionnent ce terme, qui se dit d’une personne contre qui on peut intenter une action judiciaire. Il est assez rare et il est rare qu’on l’emploie à propos d’une chose. « Il doit y avoir un lien déterminé et actionnable entre les parties à l’action. » Pour une chose, on substituera à l’adjectif actionnable, selon le contexte, l’une des formulations suivantes : Donnant un droit d’action, donnant ouverture à (une) action, ouvrant droit à une action, passible (rendant passible) d’une action en justice. « Il y a voies de fait donnant ouverture à des poursuites lorsque quelqu’un menace du poing une autre personne ou fait un mouvement brusque en direction de quelqu’un pour l’attaquer. » Susceptible d’une action, de poursuites, susceptible de donner lieu à (une) action, d’ouvrir droit à une action, de faire l’objet d’un recours. « L’intrusion est susceptible en soi de poursuite civile. » Donnant lieu (ouverture) à des poursuites, exposant à des poursuites, passible de poursuites, propre à faire l’objet de poursuites. « Les incendies criminels et les incendies délictueux sont des actes passibles de peines pénales. » Donnant matière à procès. Actionnable et son homonyme anglais "actionable" ne sont pas de parfaits équivalents : Faute donnant ouverture à poursuite civile ("actionable wrong"). Feu, incendie délictueux ("actionable fire"). Voies de fait donnant ouverture à des poursuites ("actionable assault").Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
actionner
Prend deux n. Ce verbe désigne en droit le fait de poursuivre qqn en justice : « Le créancier est en droit d’actionner les héritiers de son débiteur. » La tournure passive est aussi d’un emploi courant : « Dans cette espèce, le propriétaire d’un fonds était actionné en dommages-intérêts par le vendeur d’un héritage voisin. » Syntagmes Actionner qqn en justice, actionner devant le tribunal. Actionner le débiteur (en paiement d’une somme). Être actionné (en responsabilité civile). Faire actionner qqn. Renseignements complémentaires actionnableSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
banni, ie / bannir / bannissement
Bannir et ses dérivés s’écrivent avec deux n. Dans le Code pénal français, le bannissement, comme la dégradation civique, est une peine infamante. Pour un crime politique, elle consiste à interdire au condamné l’accès du territoire national. C’est un acte de l’autorité judiciaire qui tombe en désuétude. « Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République. » Expiration du bannissement. Bannir du territoire. Le substantif bannissement désigne donc trois choses : c’est l’action de bannir (on l’a vu dans la citation précédente), le résultat de cette action (« Le bannissement emporte la dégradation civique. ») et la durée du bannissement (« Le bannissement sera de dix ans. ») Bannissement temporaire, perpétuel. Bannissement à temps ou à vie. Bannissement prononcé, proclamé contre qqn. Infraction à la sentence de bannissement. Être puni du bannissement. Le banni coupable de rupture de ban est frappé de la détention criminelle. Le banni en rupture de ban est une personne expulsée de sa patrie ou de son lieu de résidence. Mettre au ban signifie exclure. Au Canada, le droit d’un citoyen canadien de choisir librement d’entrer au pays, d’y demeurer ou d’en sortir est reconnu au paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. À première vue, le bannissement de ce citoyen enfreint ce droit, auquel il ne peut être porté atteinte que si cette violation est justifiée comme nécessaire pour réaliser un objectif raisonnable de l’État. Ce droit garanti par la Charte aurait été formulé différemment si on avait voulu qu’il protégeât seulement contre l’expulsion, le bannissement ou l’exil. Il vise à protéger contre l’exil et le bannissement, qui ont pour objet l’exclusion de la participation à la communauté nationale. « L’avocat a soutenu que le paragraphe 6(1) de la Charte ne devrait s’appliquer que si un citoyen canadien est menacé d’exil, de bannissement ou d’expulsion, ou que si une action gouvernementale a pour effet de priver arbitrairement ou totalement un citoyen de son droit de demeurer au Canada. L’extradition ne vise pas à porter atteinte à ce droit, elle est de nature temporaire et n’a aucune incidence sur la citoyenneté. Elle existe dans notre pays depuis plus d’un siècle. » Il y a lieu de comparer les emplois de chacun des mots de la série synonymique bannir, déporter, exiler, expatrier, expulser, extrader. Les nuances sont parfois importantes; par exemple : « Je considère que l’extradition tient beaucoup plus de l’application du droit criminel interne que la déportation. Elle ne constitue pas à proprement parler un bannissement de nos frontières comme c’est le cas de la déportation. » Au figuré, bannir s’emploie au sens de ne pas admettre, d’écarter, de rejeter définitivement, d’exclure de propos délibéré quelque chose ou quelqu’un que l’on considère néfaste ou nuisible, et appartient au style soutenu. Bannir une publication. « L’intimé a soutenu que le texte vise non pas à bannir de la route les mauvais conducteurs, mais à punir les individus qui, étant déchus du droit de conduire, décident simplement de conduire. » Le sens juridique est celui d’interdiction, de prohibition. Bannir un usage, une coutume. « Au Canada, les filets à monofil ont été bannis de la pêche du saumon au filet maillant sur la côte du Pacifique depuis 1956. » « La notion de cause de la demande était devenue si controversée que les auteurs du nouveau code l’en ont bannie. » Le complément de bannir a souvent rapport à la langue. Bannir un mot de son vocabulaire. « Le juge se doit de toujours rechercher le terme exact et de bannir de sa langue les incorrections. » « Il faut bannir tous les archaïsmes que l’on trouve dans le langage du droit. » Renseignements complémentaires ban expulsion prohibitionSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
baraterie
Se prononce ba-ra-trie. S’écrit avec un seul r (bara-), contrairement à son correspondant anglais ("barratry"), et un seul t, en dépit de l’attestation des deux graphies baraterie et baratterie qu’enregistrent certains dictionnaires. Ne pas confondre baraterie et batterie, le second mot étant un archaïsme au sens d’échange de coups, de rixe, de querelle de gens qui se battent, et le crime appelé "battery" n’existe pas comme tel au Canada. Voir assaut. Le mot est attesté depuis le 14e siècle. Baraterie (ou sa variante barterie) avait alors le sens de tromperie. Jusqu’à la fin du 17e siècle, les dérivés du mot étaient en usage dans la langue de la procédure ou du palais. Étymologiquement, un groupe de mots se rattachait à l’italien "barrataria" fraude (fraude 1, fraude 2, fraude 3) et un autre groupe, à l’italien "baretta" (chicane) : barat (tromperie, ruse, fourberie), barate (confusion, agitation, embarras, ruse), baratement (fraude, tromperie), barateor et le féminin barateresse (trompeur, fraudeur, fripon, chicaneur), barateus (trompeur, frauduleux), barateusement et barateressement (frauduleusement, par fraude, en trompant) et barater (tromper, frauder, chicaner, décevoir). Ces mots correspondaient en anglais, selon leur étymologie, soit au crime de "baratry" (acte fraduleux commis par le capitaine d’un navire), soit à l’infraction de "barretry" (abus des contestations et des chicanes). Ainsi, l’étymologie du mot dégage deux sens : le premier, celui de fraude, le deuxième, celui de chicane. Premier sens : fraude, tromperie. Notre langage du droit a conservé le mot baraterie dans ce premier sens. Il désigne généralement, en droit maritime, la fraude que commet le capitaine, le maître ou patron d’un navire, au préjudice des armateurs ou des assureurs. On le voit, l’emploi du mot se rattache surtout au domaine des assurances maritimes. Le droit français et le droit anglais distinguent le sens à donner au mot. En droit français, la baraterie comprend toutes les fautes du capitaine, de quelque nature qu’elles soient, et s’étend à la négligence ou à l’impéritie, tandis que, en droit anglais, "barratry" a un sens plus étroit et ne comprend que les seuls actes intentionnellement frauduleux ou criminels. Cela dit, le mot est archaïsant en France. Le Code de commerce en son article 353 l’employait encore récemment : « L’assureur n’est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l’équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s’il n’y a convention contraire. ». Aujourd’hui, on dit plutôt la faute du capitaine. Au Canada, le mot est conservé : le délaisser serait perdre une nuance utile. Les prévarications sont des actes de détérioration volontaire du navire ou de sa cargaison par le capitaine fraudeur aux dépens des assureurs, de l’armateur ou des chargeurs (baraterie du patron, baraterie du capitaine : "barratry of the master"). Mais la baraterie s’étend également aux actes commis par les membres de l’équipage, lorsqu’ils sont les préposés du capitaine, ou conjointement par le capitaine et son équipage, le plus souvent en vue de toucher la prime d’assurance (baraterie de l’équipage). « La baraterie est tout acte de prévarication volontaire du maître ou de l’équipage qui cause une perte aux propriétaires ou aux affréteurs. » Les actes de baraterie ne se limitent pas au simple fait de causer volontairement le naufrage du navire. Ils se rapportent le plus souvent au vol du navire ou à la contrebande quand elle est le fait du capitaine, ou à d’autres infractions (abordage fautif, échouement volontaire sans motif plausible, incendie par négligence, arrimage défectueux, chargement excessif, opérations fautives d’embarquement et de débarquement, déviation inutile, vente sans nécessité de marchandises par le capitaine en cours de voyage, violations de blocus en temps de guerre pour livrer le bateau à l’ennemi), et ainsi de suite. Pour qu’il y ait baraterie, deux éléments doivent être présents : (1) une intention malveillante (peu importe les mobiles de l’acte) ou une faute volontaire du capitaine ou de ses préposés et (2) l’acte doit être commis contre les intérêts de l’armateur. Auteur d’un acte de baraterie. Être coupable de baraterie. Perte du fait de la baraterie. « Le marin s’est rendu coupable de baraterie. » Dans les lois canadiennes sur l’assurance maritime, la baraterie est assimilée aux périls de mer : « Une déviation ou un retard dans la poursuite du voyage indiqué dans la police est excusable (…) lorsqu’ils sont dus à la baraterie du capitaine ou de l’équipage, si la baraterie est l’une des fortunes couvertes. ». Deuxième sens : agitation, chicane. En common law, l’infraction de "barratry" consistait en une incitation fréquente aux litiges, à un abus du droit d’ester (ester 1, ester 2) en justice ou de plaider. Le "barrator" excitait aux procès, poussait à la chicane en troublant la paix, répandait de fausses rumeurs et des calomnies de façon à faire croître la discorde et les troubles en incitant les voisins à se quereller entre eux. Cette notion de fréquence de l’acte explique que l’on parlait de "common barratry", pratique consistant à appuyer indûment une partie à intenter une ou des actions en justice dans le dessein de partager les fruits du jugement. En droit écossais, est appelée "barratry" l’infraction consistant à corrompre un juge. On parle, en droit français, de vénalité, du juge vénal. En droit canadien, l’infraction qui consiste à corrompre un juge tombe dans la catégorie de la corruption de fonctionnaires judiciaires et du trafic d’influence. Il convient de distinguer, la baraterie de la concussion et de la subornation. En droit canonique, la baraterie se rapproche de la simonie des ecclésiastiques qui vont à l’étranger acheter des bénéfices pour être nommés à un office ecclésiastique (provision simoniaque d’un office) et qui administrent un sacrement avec l’intention délibérée d’acheter ou de vendre le sacrement pour un prix temporel, quels qu’en soient le contenu, la valeur ou le montant (réalisation d’un sacrement avec un accord simoniaque). La documentation fait apparaître un emploi par extension et au figuré du mot au sens de vol éhonté, notamment dans le droit de la propriété industrielle : la baraterie de la contrefaçon. Renseignements complémentaires champartie concussionSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
atterrissement
Orthographe : deux r. Le droit des biens distingue l’atterrissement ("deposit of earth"), soit le dépôt de terre qui s’élève du lit d’un cours d’eau, de l’accroissement, lorsque ce même dépôt de terre rejoint la rive. Ces deux mots sont parfois employés par les juristes de façon interchangeable. « Les autres atterrissements qui se forment subitement ou qui s’élèvent au-dessus du lit sans adhérence à la rive s’appellent îles ou îlots, ou conservent même seulement le nom générique d’accroissement. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
abonné, ée / abonnement / abonner
Abonner et ses dérivés s’écrivent avec deux n. Par métonymie, l’abonnement est le contrat lui-même. Signer l’abonnement. Abonner, c’est souscrire un abonnement pour autrui (« Le directeur a abonné le bureau à la Revue du Barreau. »), alors que s’abonner, c’est souscrire un abonnement pour soi (« Je me suis abonné à la Revue du Notariat »). S’abonner avec un fournisseur, un marchand. S’abonner à un journal, à un service. Le substantif abonné s’emploie avec la préposition à (les abonnés au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada) ou de (les abonnés du téléphone). Notons la remarque suivante figurant dans le Grand Robert : « Dans la langue courante, abonnement a une plus grande extension que abonner, et s’applique plus facilement que le verbe aux services de transports, à l’entretien du matériel, etc. Abonner est surtout employé à propos de périodiques, de services culturels; abonné est dans une situation intermédiaire. » Désabonner, réabonner. Se désabonner, se réabonner. Syntagmes Abonnement à un journal, à un service (l’électricité, le gaz, le téléphone, le câble). Abonnement de transport. Prix, tarif d’un abonnement. Conditions, contrat, signature, tarif d’abonnement. Accepter, avoir, cesser, continuer, contracter, faire, passer, payer, prendre, proposer, refuser, renouveler, souscrire un abonnement. Renouveler, résilier son abonnement à qqch. Souscrire un abonnement (de tant de mois). Prendre un abonnement pour qqn. Aviser de son désabonnement. Renseignements complémentaires souscription 1 souscription 2Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
Consonne simple ou double : balade ou ballade?
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Jeu dans lequel il faut déterminer si les mots sont écrits avec une seule consonne ou avec une consonne double.
Deux p, un t, deux n, un f… Quel casse-tête, ces consonnes doubles! Vous êtes engagé comme agent double pour aller espionner l'orthographe des mots suivants. Votre mission : démasquer les mots traîtres, c'est-à-dire les mots mal orthographiés. Dites si l'orthographe des mots suivants est correcte ou incorrecte.1. ballade (dans le sens de « promenade »)correctincorrect2. rebuffadecorrectincorrect3. boutadecorrectincorrect4. une paysanecorrectincorrect5. une artisanecorrectincorrect6. cassonnadecorrectincorrect7. appeurécorrectincorrect8. appétissantcorrectincorrect9. appesantircorrectincorrect10. appesanteurcorrectincorrect
Source: Quizzes on the Language Portal of Canada
Consonne simple ou double : silicone ou sillicone?
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Jeu dans lequel il faut déterminer si les mots sont écrits avec une seule consonne ou avec une consonne double.
Deux p, un t, deux n, un f… Quel casse-tête, ces consonnes doubles! Vous êtes engagé comme agent double pour aller espionner l'orthographe des mots suivants. Votre mission : démasquer les mots traîtres, c'est-à-dire les mots mal orthographiés. Dites si l'orthographe des mots suivants est correcte ou incorrecte.1. maléabilitécorrectincorrect2. bagagecorrectincorrect3. réhabilitationcorrectincorrect4. ruisselercorrectincorrect5. silliconecorrectincorrect6. imbécilitécorrectincorrect7. suculentcorrectincorrect8. suppurercorrectincorrect9. susurercorrectincorrect10. surénalcorrectincorrect
Source: Quizzes on the Language Portal of Canada
Consonne simple ou double : échalote ou échalotte?
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Jeu dans lequel il faut déterminer si les mots sont écrits avec une seule consonne ou avec une consonne double.
Deux p, un t, deux n, un f… Quel casse-tête, ces consonnes doubles! Vous êtes engagé comme agent double pour aller espionner l'orthographe des mots suivants. Votre mission : démasquer les mots traîtres, c'est-à-dire les mots mal orthographiés. Dites si l'orthographe des mots suivants est correcte ou incorrecte.1. consonnancecorrectincorrect2. difammatoirecorrectincorrect3. inflammatoirecorrectincorrect4. dissectioncorrectincorrect5. manchotecorrectincorrect6. échalottecorrectincorrect7. peauffinercorrectincorrect8. boursoufflécorrectincorrect9. auxiliairecorrectincorrect10. ébouriffécorrectincorrect
Source: Quizzes on the Language Portal of Canada
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