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Faits intéressants sur la traduction
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Jeu en français sur la traduction, dans lequel il faut répondre à diverses questions de langue.
Plus de 7 000 langues sont parlées dans le monde, et nombreuses sont les personnes qui n'en parlent qu'une seule! La traduction est importante, car elle facilite la communication entre les gens.Répondez aux questions suivantes pour apprendre des faits intéressants sur la traduction tout en mettant vos compétences linguistiques à l'épreuve!1. Le français compte les langues les plus traduites au monde.parmisparmi2. La Bible est l'ouvrage le plus traduit de tous les temps.considéréeconsidéré commeconsidérée comme3. L'œuvre Le Petit Prince a été dans des centaines de langues et dialectes. traduittraduietraduite4. On estime que plus de 600 000 personnes la traduction en tant que profession.exercents'exercent à5. Tentez de trouver l'apposition dans la phrase suivante : L'Index Translationum, une base de données de l'UNESCO, est un répertoire des ouvrages traduits dans une centaine de pays.une base de données de l'UNESCOtraduitsdans une centaine de pays6. Le verbe « traduire », qui signifie « exprimer le sens d'un mot dans une autre langue », est d'origine latine. Dans cette phrase, « qui » est un .pronom personnelpronom relatifpronom démonstratif7. Antérieure à l' commune, la traduction serait une profession vieille de plus de 2 000 ans!èreaireair8. La scientifique Émilie de Breteuil a traduit en français la théorie d'Isaac Newton sur l'attraction universelle. Quel est l'équivalent anglais du nom « scientifique »?scientificscientifixscientist9. L'alphabet cyrillique, nommé d'après le traducteur Saint Cyrille, sert entre autres aujourd'hui à écrire .le Russe, le Bulgare et le Serbele Russe, le Bulgarien et le Serbienle russe, le bulgare et le serbe10. « Les écrivains font la littérature nationale et les traducteurs font la littérature universelle José Saragamo.. » a affirmé». a affirmé», a affirmé
Source: Quizzes on the Language Portal of Canada
Ponctuation, trait d’union et temps de verbe
Jacques Desrosiers (L’Actualité langagière, volume 9, numéro 3, 2012, page 8) Q. J’ai employé l’expression au dire de dans la phrase suivante : Au dire de M. Boisvert, les clients sont satisfaits du nouveau système. Mon réviseur a placé entre guillemets ce qui suit M. Boisvert, comme si le reste de la phrase était une citation de M. Boisvert : Au dire de M. Boisvert, « les clients sont satisfaits du nouveau système ». Or, il me semble que au dire de n’amène pas une citation, car on rapporte simplement en style indirect les propos de la personne qui a parlé. R. Il n’y a pas lieu de guillemeter. Si le réviseur préférait voir une citation, il aurait pu opter pour la formulation classique : M. Boisvert a dit, deux-points, ouvrez les guillemets. Au dire de signifie « d’après son affirmation, son témoignage » (Larousse en ligne), « d’après ce que quelqu’un déclare » (Brio), ou simplement « d’après, selon » (Grand Robert). Le mot important ici est d’après, ou selon, c’est-à-dire si l’on en juge par le témoignage de la personne mentionnée, s’il faut la croire. C’est une locution qui sert à rapporter la substance de ce qui a été dit : le contenu par opposition à la forme. Il est facile d’imaginer des exemples qui ne laissent place à aucune hésitation : Au dire des témoins, le piéton a brusquement traversé. Ou prenons celui de Julien Green dans le Trésor de la langue française (TLF) : Des batailles de géants se livrent un peu partout à la surface du globe, en Russie, dans le Pacifique. Cologne a terriblement souffert, aux dires de l’Allemagne elle-même. Même en dehors de la locution comme telle, le substantif dire ne renvoie pas nécessairement aux paroles exactes qui ont été prononcées. L’exemple du Petit Robert : Leurs dires ne sont pas concordants, ne signifie pas que la correspondance mot à mot entre leurs dires n’est pas parfaite – mais que les personnes dont on parle ne racontent pas tout à fait la même histoire. Cette imprécision se reflète dans notre locution. D’ailleurs, sur les 34 emplois de l’expression recensés dans le TLF, pas un seul n’est accompagné de guillemets. Un cas particulier où il conviendrait peut-être de guillemeter est celui où l’expression sert à introduire des mots isolés, comme dans cet exemple :Nous sommes donc en présence d’une nappe dont l’apparence est successivement « irisée », puis « argentée » puis au dire de l’expert des douanes, « gris argentéNote de bas de page 1 ».Sans doute le juriste qui a rédigé ce texte a jugé bon de conserver le parallélisme avec les deux termes déjà cités. Au dire de ou aux dires de? Le Bon usage explique que l’expression est généralement au pluriel, le singulier ayant plutôt la faveur du style littéraire ou juridique. Même son de cloche dans le Dictionnaire des difficultés du français de Colin pour qui « on rencontre surtout le pluriel ». Par contre, selon le Dictionnaire des difficultés du français d’aujourd’hui de Péchoin (l’héritier du fameux Thomas), elle est « toujours au singulier »… Bref, il semble bien qu’on ait le choix. Soulignons quand même que seulement 3 des 34 emplois cités dans le TLF sont au pluriel. Et que le Petit Robert ne donne que le singulier. Pour les autres emplois du substantif dire, l’Office québécois de la langue française, entre autres, ne voit pas de différence entre Selon les dires de Marie, nous n’y arriverons pas et selon le dire de Marie… Ici aussi les variations d’un ouvrage à l’autre sont telles qu’il n’y a pas vraiment lieu de faire de chinoiseries sur le nombre. Il suffit d’éviter autant que possible les guillemets.Temps de verbe dans les rapports de recherche Q. Y a-t-il une règle en ce qui concerne le temps de verbe à utiliser en français dans les rapports de recherche (en anglais, tout est au passé)? Doit-on faire une différence entre le résumé, les conclusions et le corps du texte dans lequel on relate les données obtenues des différentes sources de renseignements (sondage, étude de cas, etc.)? Ces collectes de données datent souvent de cinq ou six ans. Connaissez-vous un ouvrage qui pourrait nous permettre d’approfondir la question? La grande question, en fait, c’est : y a-t-il une règle? R. Là où une convention, connue de tous, s’est clairement implantée dans l’usage, c’est dans le cas des procès-verbaux, qui en français sont toujours écrits à l’indicatif présent. C’est devenu en fait une vraie « règle », formulée comme telle par exemple dans Rédaction technique, administrative et scientifique de H. Cajolet-Laganière, P. Collinge et G. LaganièreNote de bas de page 2. En faisant le tour des ouvrages, on constate qu’elle ne vise pas seulement les procès-verbaux, mais aussi les comptes rendus – documents moins minutieux, moins détaillés que les procès-verbaux. Plusieurs ouvrages notent que le présent de narration est le temps de verbe idéal dans les comptes rendusNote de bas de page 3. Dans son classique Le style administratif, Robert Catherine écrivait : « Le compte rendu sera de préférence rédigé à l’indicatif présent, mode narratif plus simple et plus vivantNote de bas de page 4. » Michelle Fayet avance la même raison, jugeant elle aussi que le présent « donne davantage de vie » au texte. Il serait peut-être excessif d’étendre ce principe de façon catégorique à toute forme de document administratif, y compris les rapports en général. Gérard Barbottin suggère dans Rédiger des textes techniques et scientifiques en français et en anglaisNote de bas de page 5 d’opter soit pour le présent de l’indicatif, soit pour le passé composé, mais de s’en tenir ensuite à un seul temps de narration, autrement dit de ne pas changer inutilement de temps de verbe en cours de texte – ce que rappellent d’ailleurs la plupart des ouvrages. Barbottin fait remarquer que si l’indicatif présent est facile à utiliser, « il ne s’applique pas toujours, surtout si vous décrivez une action qui s’est déroulée entièrement dans le passéNote de bas de page 6 ». « Les textes techniques et scientifiques, ajoute-t-il, font montre de beaucoup moins de fantaisie [que les textes littéraires] et le narrateur reste de préférence dans le présent vis-à-vis de ces mêmes événementsNote de bas de page 7. » Une accumulation de passés composés peut toutefois rendre pénible la lecture de ce genre de document. La meilleure chose à faire est sans doute d’utiliser le présent comme temps principal, pour les raisons mentionnées au début, et de réserver les temps passés aux cas où il est absolument obligatoire de marquer l’antériorité, pour le bénéfice de la clarté. Bref, faire les ajustements nécessaires et, surtout, ne pas « inventer » de règle.Non gréviste et non-juriste Q. Le Tribunal de la concurrence est, suivant la Loi sur le Tribunal de la concurrence, un tribunal hybride formé de juges de la Cour fédérale et de membres non-juristes versés dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles. Devrait-on plutôt écrire « membres non juristes »? R. Au cours du conflit étudiant au Québec, il a souvent été question des étudiants non grévistes. Ainsi dans le Quotidien, de Saguenay : « À cette date, la session d’hiver sera terminée pour l’ensemble des étudiants non grévistes » (23 avril 2012). La correspondante du Monde à Montréal a aussi parlé des « étudiants non grévistes, furieux que les votes soient souvent effectués à main levée » (25 juin 2012). Il est normal de ne pas mettre de trait d’union, parce que c’est l’adjectif gréviste, et non le substantif, qui est employé ici. On voit quand même souvent le trait d’union, et on peut à la limite s’appuyer sur le Petit Robert, qui le met devant certains adjectifs (dans non-directif par exemple). Mais il s’agit toujours d’adjectifs consacrés, qui apparaissent dans des expressions plus ou moins figées (psychothérapie non-directive). La règle et la tendance qui se maintient sont de l’omettre. Devant l’adjectif, non est un simple adverbe comme peu. En revanche, devant un substantif, il sert à former un composé, et c’est pourquoi la plupart du temps l’usage intercale un trait d’union (les non-croyants). Cette règle est rappelée un peu partout, par exemple dans le Multidictionnaire ou le Dixel. Juriste ne devrait-il pas se comporter comme gréviste? Non, parce que le mot est toujours substantif. Le fait qu’il soit apposé à membre n’en fait pas un adjectif. Dans une femme médecin ou un argument massue, les noms en apposition, médecin et massue, ne deviennent pas des adjectifsAller à la remarque a. Ils désignent simplement la même personne ou la même chose que le nom auquel ils sont apposés. Donc, les membres non-juristes. On est encore chanceux que l’usage ne nous oblige pas à faire suivre membre d’un trait d’union, comme on le fait dans le cas des noms composés tels que fille-mère. Sinon, avec membre non-juriste, un trait d’union n’attendrait pas l’autre.RemarquesRemarque aIl convient de signaler en passant qu’une expression comme femme médecin fait l’objet de théories rivales sur la question de savoir lequel des deux mots est apposé à l’autre.Retour à la remarque aRéférencesNote de bas de page 1« Jugement pour affaire de pollution », (AFCAN = Association française des capitaines de navires).Retour à la référence de la note de bas de page 1Note de bas de page 23eéd., Éditions Laganière, 1997, § 1.3, p. 28.Retour à la référence de la note de bas de page 2Note de bas de page 3Notamment M. Fayet, Réussir ses comptes rendus, 3e éd., Éditions d’Organisation, 2005, p. 48 et 54, et R. Kadyss et A. Nishimita, Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs, 2e éd., Gualino éditeur, 2006, p. 138.Retour à la référence de la note de bas de page 3Note de bas de page 4Albin Michel, 1968, p. 167.Retour à la référence de la note de bas de page 4Note de bas de page 5Insep Consulting Éditions, 2002, § 5.1.2.Retour à la référence de la note de bas de page 5Note de bas de page 6Ibid., p. 50.Retour à la référence de la note de bas de page 6Note de bas de page 7Ibid., p. 49.Retour à la référence de la note de bas de page 7Source: Chroniques de langue (language professionals’ insights on French language issues)
voir-dire
Formé de deux verbes substantivés, ce mot composé appartient au vocabulaire du droit de la preuve au Canada. Contrairement à son homonyme anglais "voir dire" ou "voire dire", il s’écrit avec le trait d’union. Puisqu’il est francisé, il ne faut pas l’italiciser ou le guillemetter. Il est invariable. Tenir de nombreux voir-dire. Procédure du voir-dire. Le voir-dire constitue une étape de la procédure judiciaire qui permet au juge de déterminer une question en interrogeant le témoin d’un événement. C’est un interrogatoire préliminaire ou, comme l’usage le dit, « un procès dans le procès » ("a trial within a trial") au cours duquel un témoin est interrogé, avant de continuer à rendre témoignage, au sujet notamment de sa capacité à témoigner et de son intérêt dans l’affaire. Un tel interrogatoire peut aussi viser à établir le caractère volontaire d’un aveu 1 fait par un accusé à un agent de police. En ce cas, le voir-dire a pour objet de faire apprécier le caractère volontaire des déclarations extrajudiciaires de l’accusé faites à une personne placée en situation d’autorité. Voir-dire au procès, à l’instance. Présider un voir-dire. Admettre des déclarations après, sans voir-dire. Le voir-dire peut aussi s’étendre à d’autres questions. Voir-dire au cours de la sélection des jurés. « Lorsque le motif de récusation est que le nom d’un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir-dire par consultation de la liste et d’après telle autre preuve qu’il estime à propos de recevoir. » Voir-dire sur l’admissibilité d’une preuve (tenu en l’absence du jury). « Au procès, le juge a tenu un voir-dire pour déterminer si les stupéfiants devaient être admis en preuve. » Rôle du voir-dire. Long voir-dire. Requête en voir-dire. Droit au voir-dire. Nécessité du voir-dire. Requérir le voir-dire, la tenue d’un voir-dire. Procéder à un voir-dire. Règle exigeant le voir-dire. Voir-dire formel, informel. Voir-dire conjoint. Voir-dire sur la constitutionnalité des articles pertinents, à l’égard d’une déclaration extrajudiciaire, au sujet d’une question, relatif à l’admissibilité de la preuve, portant sur un élément de preuve. Dans un procès criminel, le voir-dire visant l’admissibilité d’un élément de preuve a lieu en l’absence du jury. L’obligation de demander un voir-dire n’incombe pas dans tous les cas à la défense; le juge peut et, dans certains cas, doit tenir d’office, proprio motu, séance tenante un voir-dire. La défense peut renoncer au voir-dire. Fardeau de la preuve applicable en matière de voir-dire. Preuve, norme de preuve au, du voir-dire. Voir-dire de type Parsons (en contestation d’une autorisation d’écoute électronique). La preuve de voir-dire entend établir qu’on sait quelque chose pour l’avoir appris directement d’un témoin. Ne pas confondre voir-dire et ouï-dire. Le serment de voir-dire est déféré par le tribunal à un témoin, qui s’engage, aux termes de ce serment, à dire la vérité en réponse aux questions qui lui seront posées lors ou au cours du voir-dire. Voir-dire à huis clos. Déroulement, poursuite du voir-dire. Questions examinées dans un voir-dire, pendant un voir-dire. Étape du voir-dire. Preuve produite durant le voir-dire. Terminer le voir-dire. À la suite du voir-dire, au terme, à l’issue du voir-dire. Décision (rendue), sur, après le voir-dire. Motifs sur le voir-dire. Clôture du voir-dire. Durée du voir-dire. « Le voir-dire a duré une semaine. » Déclaration extrajudiciaire admise sans voir-dire. Aux fins de la tenue du voir-dire. « Il a été accepté, aux fins du voir-dire, que la marchandise avait été volée. » Se prononcer sur un voir-dire.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
bang
En français, le a se prononce comme dans vent. Le mot n’étant pas entré de plain-pied dans la nomenclature générale du vocabulaire juridique, il se guillemète ou s’italicise souvent; nous notons dans la documentation une nette tendance à l’écrire en caractère romain. Le mot Bang est une interjection, mais c’est aussi un nom commun. La règle grammaticale de l’accord en nombre voudrait que le pluriel fût invariable; toutefois, l’usage actuel et la grande majorité des auteurs ne la suivent pas. On écrira des bangs. Dans l’usage courant, l’onomatopée imite la détonation que produit un coup de feu, le bruit que fait une porte que l’on ferme violemment. Dans le langage du droit, le mot bang s’emploie comme substantif uniquement et imite la déflagration que cause le franchissement du mur du son : le bang des avions à réaction. L’onde sonore peut se multiplier de sorte qu’un même endroit peut être touché à deux reprises par elle, ce qui cause ce que l’on appelle le double bang ou le bang bang. Parfois, l’onde se focalise en se concentrant sur un point : il en résulte une onde de choc plus intense encore : c’est le super bang. Dans le droit de la responsabilité civile, notamment dans le droit contre le bruit, et en droit aérien, plus particulièrement encore dans le droit de la responsabilité aérienne, le bang sonique ("sonic bang" ou "sonic boom") est lié au vol supersonique des avions militaires. Il cause à terre des dommages donnant lieu à des actions en dommages-intérêts (effondrement de murs ou de toitures, chutes de plâtre ou de parties de plafonds, lézardes dans les cloisons, bris de vitres, dommages subis par les cathédrales, les monuments, les barrages et les installations industrielles, incidents cardiaques, frayeur des animaux). Ces préjudices diffèrent cependant des dommages permanents causés par le bruit des aéronefs en vol subsonique de croisière qui mettent en jeu un principe de responsabilité différent. Les victimes d’un bang peuvent être des humains ou des animaux; le bang cause aussi des dommages aux biens. « Dans le cas d’un bang, la détonation constitue le fait dommageable, le dommage consiste dans les troubles corporels ou dans les dégâts matériels qui en sont résultés. » En France, les recours sont faits au titre du Code de l’aviation civile; au Canada, ils sont exercés en vertu de la réglementation aérienne issue de la Loi sur l’aéronautique et de la Loi sur la défense nationale. La jurisprudence sur le bang est abondante en France. Les deux extraits d’attendus suivants illustrent l’emploi du mot en contexte : « Attendu qu’après avoir relevé que les époux (…) avaient, un matin, remarqué que d’importantes lézardes étaient apparues dans leur maison, les mettant dans l’obligation d’évacuer les lieux, l’arrêt constate que la veille, dans la soirée, un bang supersonique particulièrement violent avait été entendu par tous les habitants du village (…) » « Le tribunal a relevé que l’effondrement du mur s’était produit aussitôt après que plusieurs bangs imputables à un appareil dont l’État français était responsable s’étaient fait entendre. ». Dérivés : baby bang, big bang. Dans le droit des sociétés, plus particulièrement dans le vocabulaire de la bourse, le big bang renvoie à la transformation en profondeur d’un marché boursier (p. ex. celui de New York en 1973, celui de Londres en 1986). Ce phénomène boursier se définit comme la réglementation de la bourse, et, par extension, comme toute déréglementation ou libéralisation de grande envergure (big bang) ou de petite envergure (baby bang). Syntagmes Bang assourdi ("muffled boom"), bang neutralisé ("bang-less boom"). Bang sonique, bang supersonique, détonation, et non [détonement],balistique ou détonation transsonique. Bang consécutif à un passage d’avion à vitesse supersonique; bang causé, provoqué par le passage d’un aéronef supersonique. Bang de focalisation. Bang imputable à un avion militaire, à un vol supersonique. Bang perçu, ressenti, entendu en un lieu. Bang sur un mur. Ambiance de bang sonique. Antériorité, simultanéité du bang. Assurance contre les bangs ou assurance des dommages consécutifs au franchissement du mur du son. Avions auteurs, générateurs de bangs. Avertisseur automatique du bang sonique; contrôleur automatique du bang sonique ou du niveau du bang local. Bande de terrain soumise au bang. Bruit du bang. Comité sur le bang sonique (organe de l’OACI). Contentieux des bangs supersoniques. Couloir, et non [corridor] du bang sonique. Dégâts causés par les bangs. Dommages consécutifs au bang sonique ou impact supersonique, impact de la percée du mur du son. Dommages du fait des bangs. Durée totale de la signature du bang. Effets du bang sonique. Empreinte au sol du bang sonique. Exposition unitaire au bang sonique. Focalisation du bang sonique. Intensité, fréquence, violence du bang. Onde de pression de bang sonique. Premier, deuxième, dernier bang. Preuve du bang sonique, de la réalité du bang, d’un lien de causalité entre le bang et le dommage. Rayon sonique du bang. Relation de cause à effet bang-dommage. Résonance induite par le bang ("post-boom ringing"). Responsabilité du fait des bangs. Simple bang. Signature de, du bang Suppression du bang. Tapis de bang sonique ou tapis supersonique; débordement du tapis de bang. Tolérance au bang sonique. Victimes d’un bang sonique. Zone de perception du bang. Zone de simple bang, de double bang. Causer, engendrer, produire, provoquer un bang sonique. Être à l’épreuve des bangs soniques. Être sensible au bang sonique. Être sous le coup d’un bang, être exposé au bang sonique. Percevoir, ressentir, subir un bang sonique.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
audi alteram partem
Littéralement : entends l’autre partie. Cette maxime latine a comme variante audiatur et altera pars (c’est-à-dire l’autre partie doit être entendue). La locution latine se met entre guillemets ou en italique selon que le texte est manuscrit ou dactylographié. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Maxime, principe, règle, audi alteram partem. Dans la langue parlée, on trouve la forme elliptique l’audi alteram partem. Cette règle fondamentale de la common law tire son origine du principe "No one is to be condemned, punished or deprived of his property in any judicial proceedings unless he has had an opportunity of being heard." Elle relève de textes ou de principes de justice naturelle ou fondamentale et s’inspire de l’obligation de respecter l’équité dans la procédure. L’essence de la règle vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense. Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace. Le droit d’être entendu implique aussi, dans certains cas et sans que la règle soit absolue, celui de produire des preuves à l’appui de ses prétentions, de faire entendre des témoins, d’être présent en personne à l’audience et d’y être représenté par un avocat, parfois même le droit de contre-interroger un témoin. La règle peut être restreinte dans certains cas et ces restrictions ont été créées par la common law et par la loi. Nos juges ont parlé de cette règle en la qualifiant de principe sacré, de principe vénérable, de principe fondamental ou de principe le plus fondamental de la justice naturelle. La jurisprudence et la doctrine renvoient à cette règle en parlant du droit d’être entendu, du droit de se faire entendre, du droit d’être avisé ou informé, du droit de répliquer, de présenter une défense, ou la définissent ainsi : « On ne doit jamais statuer sur un litige quelconque sans avoir entendu les parties. » « Personne ne peut être condamné sans avoir eu l’occasion de se défendre. » « L’autre partie doit être entendue avant de déterminer ses droits et obligations. » « Toute personne a le droit sacré d’être entendue avant qu’un tribunal ne rende une décision qui affecte ses droits. » « C’est un principe bien établi que la règle audi alteram partem est une règle de justice naturelle que la common law a adoptée si fermement qu’elle s’applique à tous ceux qui remplissent des fonctions de nature judiciaire et ne peut être exclue que de façon expresse. » « Depuis sa première formulation, cette règle vise essentiellement à donner aux parties une possibilité raisonnable de répliquer à la preuve présentée contre elles. ». Dans les textes législatifs, la règle est énoncée à l’aide de formules diverses allant des plus générales aux plus explicites. Voir l’alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits ou encore certaines dispositions du Code criminel (Canada) : « (…) la Cour d’appel, après avoir donné à l’appelant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre (…) » « Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète. » « L’accusé a le droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense. ». La règle est on ne peut plus explicite en France, dans le Nouveau Code de procédure civile (« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. ») et au Québec, dans le Code de procédure civile (« Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ait été entendue ou dûment appelée. »). Renseignements complémentaires principeSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad quem / a quo
Ces locutions adverbiales latines se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain. Elles s’emploient dans quelques expressions de common law : tribunal a quo = le tribunal dessaisi, et juge a quo = le juge du tribunal dessaisi; dies a quo = le jour à compter duquel le délai commence à courir, le terme de départ, le point de départ, et dies ad quem = le dernier jour d’un délai, le terme d’arrivée, le point d’arrivée, le jour de l’échéance; enfin, terminus a quo, littéralement : la limite à partir de laquelle (par exemple le point de départ d’une voie privée). La locution adverbiale a quo s’emploie en français juridique dans l’expression jugement a quo, le jugement frappé d’appel. « L’appelante n’a pas pu montrer que le jugement a quo est erroné. » Toutefois, cette expression appartient à la langue du droit civil; l’anglais dit toujours "the judgment appealed from" : jugement dont appel, jugement frappé d’appel, jugement (ou arrêt) attaqué.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
actus reus
Se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain. Ce terme latin s’emploie en droit pénal canadien pour désigner l’acte coupable ou l’élément matériel d’une infraction. L’équivalent français qui tend à supplanter le terme latin (en droit français) est élément matériel. « Chaque infraction est composée de deux éléments : l’élément matériel ou l’actus reus et l’élément moral ou la mens rea. » « L’actus reus du meurtre est le fait de causer la mort d’un être humain. » Syntagmes Négation de l’actus reus. Caractère volontaire de l’actus reus. Preuve de l’actus reus. Accomplir, perpétrer l’actus reus.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad hoc
Cette locution latine signifiant littéralement pour cela, à cet effet. Elle se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. S’emploie comme adjectif (juge ad hoc) ou adverbe (juge siégeant ad hoc). Ad hoc a deux sens. Le premier renvoie à ce qui se fait convenablement, à ce qui se fait à propos, correctement, opportunément, pertinemment. Ainsi, avancer des arguments ad hoc, c’est présenter des arguments adaptés aux circonstances, des arguments indiqués, et répondre ad hoc, c’est répondre d’une manière opportune. Le deuxième sens renvoie à ce qui se fait à des fins particulières, dans un cas spécial : ainsi, le juge siégeant ad hoc est nommé spécialement pour une affaire, l’administrateur ou le tuteur ad hoc est nommé dans le cas où l’administrateur ou le tuteur ne peut représenter les intérêts de l’incapable du fait de l’existence d’un intérêt personnel, et le comité ad hoc est constitué à des fins particulières. Entité ad hoc. Contrat ad hoc (= il s’est négocié individuellement). Enquête, groupe, processus ad hoc. En France, la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 sur la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et sur la protection de l’enfance a introduit un article 87-1 dans le Code de procédure pénale qui prévoit que le juge d’instruction peut procéder sous certaines conditions à la désignation d’un administrateur ad hoc pour exercer, s’il y a lieu, au nom de l’enfant, les droits reconnus à la partie civile. Il y a souvent dans les textes français dualité de vocabulaire : on parle de l’administrateur ad hoc et du tuteur ad hoc même si tous deux interviennent d’une manière identique : « Dans une action en désaveu de paternité, le mineur, défendeur, est représenté par un tuteur ad hoc; dans une action en contestation de reconnaissance, le mineur, défendeur, est représenté par un administrateur ad hoc. ». Des auteurs usent même des deux termes indifféremment. Certains dénoncent malgré tout comme anglicisme l’emploi en français de cette locution au sens de spécial; d’autres n’estiment pas qu’il s’agit d’un barbarisme. La question reste entière. Au Canada, les rédacteurs évitent autant que possible la locution latine. Dans la liste qui suit, le terme ad hoc a été remplacé par le mot ou l’expression justes. Administrateur suppléant. Arguments appropriés, adaptés aux besoins du moment. Aide circonstancielle, aide ponctuelle. Arbitrage, arbitre temporaire, spécial. Commission, comité, sous-comité spécial (ou encore on désigne l’organisme par l’expression qui précise ses attributions, pour le distinguer du comité permanent). Expert désigné au besoin. Groupe consultatif spécial. Juge suppléant. Mesures de circonstance. Méthodes, moyens appropriés. Rapport spécial. Recherche spéciale sur place. Répondre opportunément. Revalorisation ponctuelle des droits, des ventes (en matière d’assurance). Vol à la demande (dans la navigation aérienne).Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad hominem / ad personam / ad rem
Dans la première locution latine, le h ne se prononce pas (adominem). Ces locutions se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Elles sont en caractère romain, si le texte est en italique. Ad hominem signifie vers l’homme, ad personam, vers la personne et, ad rem, vers la chose. Ces locutions s’emploient surtout en logique juridique dans les expressions argument ad hominem, ad personam ou ad rem, et dans législation (ou loi) ad hominem, droit ad personam et poursuite ad rem : « La Cour suprême des États-Unis a reconnu qu’il pouvait y avoir une certaine fiction juridique dans le fait d’imputer une complicité à un véhicule dans une poursuite ad rem, mais elle a conclu que la confiscation était trop solidement implantée dans la jurisprudence du pays en matière de mesures répressives et de redressement pour être maintenant supprimée. » L’argument ad hominem vise tout particulièrement l’opinion d’une personne ou d’un groupe en particulier, les préjugés de la personne de l’adversaire ou de la personne du locuteur; l’argument ad personam vise la personne elle-même de l’adversaire en lui opposant ses actes ou ses déclarations, en la mettant en contradiction avec elle-même. L’argument ad hominem s’oppose à l’argument ad rem, qui concerne la vérité ou la chose elle-même plutôt que l’opinion. L’argumentation ad rem est valable pour toute l’humanité raisonnable, tandis que l’argumentation ad hominem se base sur ce que la personne croit ou admet. Comme l’ont montré Perelman et Olbrechts-Tyteca (1988), elle permet d’argumenter dans le cadre du préjugé, au lieu de le combattre. L’argument ad hominem est souvent avancé dans la doctrine et la jurisprudence. « Le juge a déclaré qu’en l’espèce l’argument ad hominem allait de soi. Si le contrat invoqué par la défenderesse ne valait pas, sans résolution ou règlement, comment le demandeur pouvait-il défendre la validité de celui dont il se réclame, quand il souffrait du même vice? » « N’a-t-on pas alors raison de lui faire l’argument ad hominem qu’à lui aussi incombe, s’il veut jouir d’une servitude, l’obligation d’en établir ou d’en rapporter le titre? » Une loi ad hominem vise un individu ou un groupe; elle est adoptée aux fins d’instruction d’une instance particulière (pour la détention, le procès et la peine à infliger dans le cas d’un groupe terroriste par exemple). Un droit ad rem est un droit à une chose, le droit de chasser et de pêcher par exemple. D’après Mayrand, ad rem se dit également d’une citation ou d’un argument qui est pertinent, bien au point et à propos.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad honores
Le h ne se prononce pas (honorèsse). Cette locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Cette locution latine adverbiale signifie pour l’honneur, sans fonctions ni rétribution, qui est honorifique. Elle se dit surtout d’une charge ou d’un titre. Remplir une charge ad honores. Plusieurs dictionnaires généraux considèrent le terme comme familier et vieilli, lui préférant honorifique, qui est plus moderne. Locution apparentée : honoris causa.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad idem
Cette locution se met en italique ou entre guillemets selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Cette locution latine signifie qui convient de la même chose, qui est au même effet. Ad idem s’emploie dans le droit des contrats et modifie un verbe (être ad idem) ou un nom (consensus ad idem). Les parties à un contrat sont ad idem lorsque chacune d’elles s’entend avec l’autre sur le même objet. Pour qu’un contrat soit exécutoire, il faut qu’il y ait accord de volontés, cet accord étant appelé consensus ad idem. À défaut de pareille entente, il n’y a pas de contrat. Ainsi, Paul entend vendre sa voiture et Claude souhaite l’acheter, mais Paul a en tête sa Chevrolet et Claude croit qu’il s’agit de la Honda. Il n’y a pas ici consensus ad idem. « Le tribunal a estimé que les parties n’étaient pas ad idem. » « La règle du consensus ad idem fait partie du droit des contrats écrits au même titre que de celui des contrats oraux. La signature d’un contrat n’est qu’une façon de manifester son assentiment à ses stipulations. » D’après certains lexicographes, puisque le mot consensus signifie accord ou consentement de deux ou plusieurs personnes sur quelque chose, consensus ad idem est pléonastique : le substantif seul suffit pour rendre la notion.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad infinitum
Cette locution latine adjective ou adverbiale signifie à l’infini, sans fin, indéfiniment. Continuer, répéter, varier ad infinitum. Réclamer derechef et ad infinitum. « Le locataire pourrait ainsi reconduire son bail d’année en année ad infinitum. » Dans le cas où on ne traduit pas la locution, ad infinitum se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, la locution est en caractère romain. « L’avocat du requérant a soutenu, selon le sens qu’il voit dans de nombreuses autorités tirées de la common law, que celle-ci autorise le recours à l’habeas corpus ad infinitum et que, conséquemment, la règle de common law domine toutes les dispositions de nos lois, si celles-ci y sont dérogatoires. » « C’est avec la plus ferme conviction que je résiste à cette prétention de l’appelante, soucieux, en outre, de ne pas me faire l’artisan de la reconnaissance d’un droit de suite ad infinitum dont les conséquences juridiques, économiques et sociales me paraissent aussi désastreuses qu’illimitées. » « Des litiges naîtraient ad infinitum. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad libitum
Cette locution latine signifie littéralement jusqu’au plaisir. Forme abrégée : ad lib. Se rend par à volonté, comme il (ou elle) l’entend, selon son bon plaisir, selon l’inspiration du moment, ou ne se traduit pas. Dans ce dernier cas, la locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Remettre une action ad libitum. La locution se met entre virgules ou non. Autoriser, ad libitum, la réformation du jugement ou de l’ordonnance. Réformer ad libitum tout jugement ou ordonnance. « Cet article de loi est essentiel pour empêcher le ministre de verser, ad libitum, des indemnités à des propriétaires riverains qui ne sont pas expropriés. » « Prétendre qu’elle peut mettre fin ad libitum au contrat de louage d’ouvrage, c’est non seulement transgresser les termes formels de la convention collective, mais c’est le rendre illusoire. » Locution apparentée : ad nutum. Renseignements complémentaires ad nutumSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ad nutum
Cette locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Littéralement : sur un signe de tête. Signifie à volonté, par sa seule volonté, à son gré. Acte révocable ad nutum. La locution adjective ou adverbiale ad nutum se rencontre surtout en parlant de révocation. La révocabilité ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision d’une seule personne, suivant la volonté de l’organisme habilité à cet effet. « Les administrateurs des sociétés anonymes sont révocables ad nutum par l’assemblée générale. » Locution apparentée : ad libitum. Renseignements complémentaires ad libitumSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ab initio
Se prononce a-bi-ni-sio et se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain. Cette locution adverbiale est apparue très tôt en anglais, au début du XVIIe siècle, alors qu’elle est attestée en français au début du XXe siècle seulement. Ab initio signifie depuis le début, dès le commencement, dès l’origine. Grammaticalement, ab initio s’emploie comme adjectif (compétence, intrusion, nullité ab initio) ou comme adverbe (compétence conférée ab initio, intrusion commise ab initio, nullité opérant ab initio). « La Cour a retenu une interprétation beaucoup plus large de ses pouvoirs de révision et a conclu que la loi lui conférait le pouvoir de réexaminer l’affaire ab initio. » « Le terme s’emploie principalement à propos de la nullité d’un acte juridique, qui, lorsqu’elle est prononcée, emporte rétroactivité et anéantit l’acte à compter du jour même de sa formation. » (Dictionnaire de droit privé) Certains traduisent la locution latine. L’équivalent choisi est, selon le cas, depuis le début, dès sa passation, dès son attribution, dès sa formation, dès son accomplissement, dès son adoption, dès sa consécration, dès son établissement ou rétroactif, par exemple dans le droit des contrats (anéantissement rétroactif du contrat ("rescission ab initio"). Cette tendance peut être dangereuse dans la mesure où, par le choix d’un équivalent, elle confère un contenu précis à une expression latine qui l’est moins. Dans les cas où un équivalent n’est pas normalisé, il vaut mieux ne pas traduire cette locution. Syntagmes Acte, clause, contrat, droit, mariage nul, invalide ab initio. Loi, police d’assurance nulle ab initio. Renonciation opérant ab initio. Validité existant ab initio. Avoir, conférer une compétence ab initio. Illicite, nul, valable, valide ab initio.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
ab irato
Se prononce a-bi-ra-to (et non ab-i-ra-to) et est en italique ou entre guillemets, selon que le texte est manuscrit ou imprimé. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain. Locution latine employée uniquement en droit civil et signifiant sous l’empire de la colère. Lorsque le droit civil évoque ce concept, il renvoie à une colère si violente qu’elle en arrive à se confondre avec l’insanité causée par une haine démentielle. La locution s’emploie comme adjectif (acte, testament ab irato) ou comme adverbe (testament fait ab irato, testament annulé ab irato). Cette notion est inconnue en common law. L’action qui se rapproche le plus de l’action ab irato du droit civil serait celle de l’action en annulation de testament pour cause d’incapacité mentale ("mental incapacity"), et renvoie en particulier aux notions de démence ("senile dementia") et de fantasme ("delusions"). Par exemple, une aversion profonde ressentie par un mari envers sa femme ou par un père envers ses enfants peut se confondre avec une insanité et le testament fait dans un pareil état d’esprit peut être attaqué pour cette raison. « La donation inspirée par la haine ou la colère ressentie à l’endroit des héritiers est une donation faite ab irato. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
de lege / de lege ferenda / de lege lata
De lege se prononce dé-lé-gué. La locution latine de lege (signifiant en vertu de la loi) forme deux locutions fréquentes dans les analyses de la doctrine. De lege ferenda signifie quant à la loi qu’on souhaiterait voir adoptée. Elle renvoie à la loi telle qu’elle serait si, comme on le souhaite, elle était changée. Placée au début de la phrase, elle annonce l’utilisation du conditionnel présent puisqu’elle envisage la possibilité d’une réforme éventuelle. « De lege ferenda, la faillite du mariage déclarée par le juge serait la cause principale du divorce. » « De lege ferenda, l’institution de la séparation de corps devrait être écartée. » On trouve la locution en fin de phrase : « Ne faudrait-il pas supprimer les notions archaïques ou inutiles d’inexistence et séparation de corps de lege ferenda? » Étant locution adverbiale, elle modifie, règle générale, un verbe ou un adverbe. « Nous avons dégagé le statut du concubinage en droit et fait quelques suggestions de lege ferenda. » « Le devoir de communauté de vie s’oppose au mariage simulé sanctionné de lege ferenda par la nullité rétroactive. » Mais elle peut modifier un adjectif ou un attribut et qualifier un substantif. « Une telle indépendance relative des ordres juridiques confessionnel et civil paraît préférable de lege ferenda. » Bigamie de lege ferenda. « La nullité de lege ferenda serait une nullité ex nunc. » Cette locution doit être rapprochée de son antonyme, de lege lata, expression signifiant relativement à la loi en vigueur, encore employée pour caractériser une analyse qui prend appui sur le droit positif. Elle renvoie donc à la loi telle qu’elle existe actuellement, par opposition à celle qu’on souhaiterait voir édictée. La locution peut souvent se traduire par les mots en droit positif. Raisonner de lege lata. Les remarques grammaticales faites à propos de la locution concurrente s’appliquent à celle-ci. De plus, le présent article l’a montré, ces locutions se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, la locution est en caractère romain.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
debellatio
Formé sur le mot latin bellum ou guerre, et plus précisément dérivé de de bellare (terminer la guerre en vainqueur), le mot féminin debellatio se prononce dé-bel-la-sio. Il se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le mot est en caractère romain. Employé uniquement dans les textes de droit international public, le mot debellatio évoque l’idée de la conquête par les armes du territoire d’un État aboutissant à son anéantissement. C’est, d’après la théorie classique, laquelle, selon les auteurs, appelle des précisions importantes et des réserves, l’acquisition complète d’un territoire effectuée à la suite d’opérations militaires, lorsque l’État vaincu disparaît et que l’État vainqueur établit sa souveraineté sur l’ensemble du territoire qui relevait de cet État. Debellatio d’un État par un autre État. Tentative de debellatio. Échec de la tentative de debellatio du Koweit par l’Irak en 1990. Pour que l’on puisse parler proprement de debellatio, ou pour qu’elle se produise, il faut non seulement que la lutte soit terminée (sinon on dit qu’il y a occupation) et que le gouvernement ait disparu, mais encore qu’il y ait volonté d’incorporer ou d’annexer le territoire. Ainsi, en cas d’anéantissement de l’ennemi et de disparition de ses autorités, l’extinction de la personnalité internationale de l’État par la destruction de son appareil étatique, ou debellatio, met le vainqueur en mesure d’annexer la totalité de son territoire, par un acte nécessairement unilatéral. On emploiera donc le mot debellatio pour décrire soit la disparition, l’extinction ou l’inexistence de l’État vaincu (c’est le point de vue du vaincu), soit la conquête totale d’un État (c’est le point de vue adverse). Invoquer la debellatio. « Le vainqueur a invoqué la debellatio pour tirer à son profit toutes les conséquences de la prétendue (prétendue 1, prétendue 2) disparition de l’État occupé. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
de commodo et incommodo
Cette locution latine signifie littéralement de ce qui est commode et incommode. On la trouve dans les textes de droit administratif et public, tant canadiens que français, qui traitent de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Anciennement on nommait enquête de commodo et incommodo la recherche ordonnée par le pouvoir public (le Parlement, au Canada) préalablement à la délivrance du permis d’expropriation ou dans les cas de ce que Mignault appelle l’aliénation d’immeubles par des corporations ecclésiastiques, en l’occurrence la vente d’immeubles par des personnes morales. Ordonner une enquête de commodo et incommodo. Ordonner, prescrire, requérir l’information de commodo et incommodo. La locution exprime l’idée que, pour être en mesure de prendre sa décision, l’administration publique doit recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées au projet (d’expropriation ou d’aliénation) et, pesant le pour et le contre, déterminer si les avantages (la commodité entendue en son sens étymologique) que procureront l’opération envisagée et l’exécution de l’objet du permis sollicité ou de la permission demandée (l’expropriation en vue de la construction d’un immeuble ou de l’établissement d’une industrie) l’emportent sur les désavantages ou les inconvénients (l’incommodité) possibles ou éventuels (généralement le bruit ou toute forme de nuisance causée dans le voisinage). Pothier enseignait autrefois que les communautés ne pouvaient aliéner leurs immeubles qu’en vertu du décret du juge « qui ne doit ne leur accorder la permission qu’en grande connaissance de cause, et pour des raisons très puissantes, après une enquête de commodo et incommodo ». La modernisation du langage du droit a entraîné l’abandon de la locution latine. Les textes doctrinaux mentionnent ce genre d’enquête par son ancienne appellation; la locution latine est alors italicisée ou guillemettée dans le texte. « En France, l’enquête de commodo et incommodo est dirigée par un commissaire enquêteur nommé par le préfet. »Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
contra legem / intra legem / praeter legem / secundum legem
Legem se prononce lé-gaime. La locution latine contra legem (et non legam) signifie littéralement contre la loi. Elle s’emploie pour caractériser l’arrêt, l’interprétation législative, la coutume, l’usage, la pratique que l’on estime contraire à la loi écrite. La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation qui paraît incompatible avec la lettre et l’esprit d’une loi, le tribunal pourra parler d’une interprétation contra legem. Afin de permettre une interprétation contra legem, le juge déclarera, par exemple, qu’il faut parfois s’écarter de la loi (de son esprit), mais non de son texte (de sa lettre) lorsque l’interprétation littérale conduit à des résultats insoutenables. Dans l’interprétation des lois, on appelle interprétation (véritablement) contra legem l’interprétation illicite que fait une juridiction contre la lettre et contre l’esprit du texte légal. La locution intra legem est l’antonyme; une lacune intra legem est celle que fait volontairement le législateur en s’abstenant de préciser par omission ou en faisant appel à des notions floues. Comblement des lacunes intra legem. Notions intra legem. « Le droit d’équité doit rester confiné au domaine du comblement des lacunes intra legem; l’utilisation de l’équité contre la loi est illégale et anticonstitutionnelle en droit suisse. » Par ailleurs, on oppose, à la lacune intra legem la lacune praeter legem, celle que fait involontairement le législateur et qu’il devra combler par l’adoption d’une loi modificatrice. Droit praeter legem (établi dans le silence de la loi) par opposition au droit secundum legem (établi conformément au texte clair de la loi). La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, remédiant à une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi s’appelle coutume secundum legem. Ces locutions latines seront en italiques ou entre guillemets, selon que le texte sera manuscrit ou imprimé. Si le texte est en italique, comme l’a montré le premier article, elles seront en caractère romain.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
commorientes / comourants / comourantes
Le latinisme commorientes (deux m et prononcer com-mo-riène-thèse) s’emploie dans le droit des successions. Son équivalent français est comourants (un seul m) et est toujours au pluriel. Le genre du substantif est généralement le masculin, mais le féminin, plus rare, se rencontre. Conjoints comourants. « Les comourants sont mari et femme. » « Les comourantes sont sœurs jumelles. » Le problème des comourants intéresse les questions que soulève le règlement des successions. Pour succéder, il faut exister dès que s’ouvre la succession. Le successible ne peut donc recueillir la succession que s’il est vivant au moment de l’ouverture de la succession. Mais qu’arrive-t-il dans le cas d’individus déjà décédés? Que prévoit la loi lorsque deux ou plusieurs personnes appelées à une même succession ou ayant vocation successorale réciproque (des conjoints, les membres d’une même famille) meurent dans un même événement (incendie, naufrage, séisme, accident de la route, assassinats) sans que l’on sache précisément dans quel ordre chronologique ils sont décédés? En ce cas, la loi crée une présomption plutôt qu’une fiction; elle pose une présomption de survie, différente selon les régimes juridiques, établie selon divers critères, l’âge et le sexe par exemple, qui constituent la théorie des commorientes ou théorie des comourants. Cette conception assigne un ordre chronologique présomptif des décès : par exemple, le plus âgé des enfants qui ont péri sera présumé avoir survécu, de même en sera-t-il, dans le cas de personnes âgées, de la plus jeune parmi celles qui sont décédées dans le même accident, et ainsi de suite. Succession des comourants. « Lorsque l’ordre des décès ne peut être présumé ni prouvé, la succession de chacun des comourants doit être déférée à ses autres successibles. » Grâce à la théorie des comourants, il est donc possible d’établir à qui aurait dû être dévolue en dernier lieu la succession et qui est censé l’avoir recueillie, ce qui permet de l’attribuer ensuite aux héritiers vivants. Au Canada, les lois sur les présomptions de survie relatives aux comourants (Loi sur les présomptions de survie du Nouveau-Brunswick) prévoient des règles générales applicables aux cas dans lesquels un testament existe (codécès de l’exécuteur testamentaire et du testateur), les cas de propriétés conjointes (codécès des propriétaires conjoints), les cas des biens matrimoniaux (codécès du mari et de sa femme), les cas des circonstances particulières et les cas des codécès antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. « Lorsque deux ou plusieurs personnes décèdent dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec exactitude laquelle d’entre elles a survécu à l’autre ou aux autres, elles sont réputées, aux fins de la présente loi, être décédées en même temps. » De même au Québec, la série de présomptions légales de survie en matière de successions a été remplacée au moment de la réforme du droit de la famille par une seule présomption : la présomption de décès simultanés ou présomption de codécès : « Les personnes qui décèdent sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont réputées codécédées, si au moins l’une d’elles est appelée à la succession de l’autre. » Toutefois, la présomption de survie est demeurée inchangée en matière d’assurance des personnes : il y a présomption de survie en faveur de l’assuré qui décède en même temps que le bénéficiaire ou dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l’ordre des décès.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
colloquium
Se prononce co-lo-coui-yume. Ce latinisme classique qui survit dans les manuels de common law relève du domaine de la diffamation (diffamation 1, diffamation 2) ("defamation law"), qu’elle soit écrite, le libelle diffamatoire ("libel"), ou verbale, la calomnie ("slander"). Puisqu’il n’a pas encore été francisé, il se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, le terme s’écrit en caractère romain. Colloquium varie en nombre et les formes orthographiques colloquia et colloquiums du pluriel sont en concurrence dans l’usage. Toutefois, dans le langage courant, la forme en -ums est recommandée. Grevisse signale que la forme en -a ne s’emploie que dans le langage scientifique. Véritable atteinte au droit de chacun à sa bonne réputation, la diffamation est un délit civil de responsabilité stricte. L’auteur d’une déclaration est tenu pour responsable de son exactitude. Le défendeur a engagé sa responsabilité dès lors qu’il a tenu, publié ou fait publier des propos jugés diffamatoires. Le mot colloquium signifie qui se rapporte au demandeur, ce qui est dit au sujet du demandeur. « Il faut alléguer et prouver que les propos diffamatoires ont été tenus au sujet du demandeur : c’est ce qu’on appelle le colloquium. » Plus précisément, colloquium s’emploie pour désigner deux réalités : soit les allégations ou imputations de propos diffamatoires qu’aurait tenus, publiés ou fait publier le défendeur à l’égard du demandeur – qu’il faut distinguer de l’insinuation ("innuendo"), soit, par métonymie, la partie d’une plaidoirie en diffamation qui expose ces allégations ou ces imputations. Dans ce dernier sens, le colloquium énonce dans l’exposé de la demande les faits extrinsèques établissant qu’ils s’appliquent bien au demandeur et qu’ils ont été tenus effectivement par le défendeur. En common law, dans le cadre d’une action pour diffamation (on trouve aussi action en diffamation parce que la diffamation peut être notamment, pour libelle) ou pour calomnie, il est de rigueur de démontrer que la prétendue (prétendue 1, prétendue 2) déclaration diffamatoire, c’est-à-dire la déclaration qui tendrait à provoquer le rejet social du demandeur, à jeter sur lui du discrédit ou à l’exposer à la haine, à la dérision ou au mépris selon le bon jugement de personnes sensées, visait le demandeur, même si elle ne le nommait pas ou ne le désignait pas expressément. Dans le cas où il n’est pas spécifiquement identifié, le demandeur a le fardeau d’établir qu’on pourrait raisonnablement comprendre que c’est bien lui que visait l’allusion diffamatoire. Dans le cas où la déclaration peut être diffamatoire à l’égard de deux ou plusieurs personnes, il incombe au demandeur de prouver qu’elle s’appliquait raisonnablement à sa personne. De même, si elle est dirigée contre un groupe numériquement important, il lui appartiendra de prouver qu’il fait partie de ce groupe. Prouver dans le, au moyen du, par voie de colloquium. « Les actions en diffamation pour libelle à l’égard d’un grand nombre ou d’un nombre indéterminé de personnes désignées sous un nom général, échouent d’habitude parce que le demandeur peut difficilement prouver au moyen du colloquium qu’il était effectivement visé par les propos diffamatoires, étant donné la propension des personnes frustres ou ignares à faire des généralisations hâtives, ou encore parce que l’auteur des propos voulait, par plaisanterie, en exagérer la portée. » Pour qu’un droit d’action soit reconnu, le demandeur doit affirmer par colloquium dans l’exposé de la demande que la déclaration avait pour lui un sens diffamatoire donnant ouverture à poursuite.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
compendieux, euse / compendieusement / compendium
Le mot latin compendium est francisé, il s’écrit donc en caractère romain. Sa deuxième syllabe se prononce de deux manières, pin ou pan, d’après les dictionnaires consultés; pour les dérivés compendieux et compendieusement, la prononciation est fixée : pan toujours. Le mot est variable : « Ce sont des compendiums bien faits. » Un compendium est une sorte d’abrégé (de certaines disciplines en particulier, comme le droit, la logique ou la philosophie). Proprement, c’est une synthèse, un exposé d’ensemble; mais, par extension, ce peut être aussi la brève synthèse d’un ouvrage. À la différence du précis, qui est un petit ouvrage qui ne donne que l’essentiel d’une matière (précis de grammaire), du résumé, qui condense cette matière encore plus (voir ce mot pour le résumé d’arrêt), de l’extrait, qui n’en donne que des passages caractéristiques, comme les morceaux choisis, et du sommaire, qui annonce la matière au début du texte (voir ce mot pour le sommaire d’arrêt), le compendium (juridique pour notre propos) est un condensé, un digest (voir ce mot pour la distinction à faire entre les homonymes digest et digeste) de toute la science du droit, de l’ensemble d’un système ou d’une doctrine juridiques. Consulter, faire, rédiger le ou un compendium. Un compendium de droit. Le mot s’emploie libéralement de nos jours et est venu à désigner des titres de documents, d’œuvres ou même de colloques. Compendium de la législation canadienne. Compendium de recherche sur la violence familiale et le fonctionnement des familles des détenus. Au figuré, compendium s’emploie métaphoriquement : « La common law peut se concevoir comme un compendium des décisions judiciaires et des traités juridiques faisant autorité. » Du substantif compendium sont venus l’adjectif compendieux et l’adverbe compendieusement. Ils signifient, respectivement, bref, concis, court, dit en peu de mots, en abrégé, en raccourci, succinctement, et non, par contresens ou au rebours de sa vraie signification, en détail, sans rien omettre, tout au long, abondamment, prolixement. On se méfiera du faux emploi de ces deux termes. Ainsi, l’avocat qui s’est montré compendieux en sa plaidoirie n’a pas été prolixe mais bref. L’adjectif et l’adverbe se disent aussi bien pour les personnes que pour les choses : « Les parties ont reconnu l’admissibilité en preuve de ces livres compendieux. » Bien que les dictionnaires généraux accueillent l’adverbe qui est devenu vieillot, on se gardera de l’employer; il suffira de le reconnaître lorsqu’on le trouvera au hasard de ses lectures de textes de jurisprudence. En dépit des occurrences constatées dans la documentation, il convient d’ajouter que compendium et ses dérivés sont littéraires et plus désuets en français qu’en anglais. C’est pourquoi les lexiques et dictionnaires bilingues proposent-ils d’autres formes, même si l’équivalence n’est pas toujours parfaite : recueil de lois ("Compendium of laws"), répertoire de droit ("Compendium of Law"), catalogue, inventaire des ouvrages de droit ("Compendium of Law Books"), abrégé de sciences ("Compendium of Sciences"). Renseignements complémentaires digestSource: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
common law
Le genre grammatical de ce vocable a été longtemps flottant. Des auteurs, peu nombreux il faut le dire, préférant le masculin, notamment à cause du sens du mot law (qui signifie droit en français) et aussi parce que ce genre serait celui qui, dans notre langue, correspondrait le mieux au neutre d’autres langues. La majorité – et c’est le cas ici de la pratique francophone généralisée – favorise le féminin, principalement pour des raisons d’euphonie. Au Canada, le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a tranché en faveur de la forme féminine en raison de sa prédominance dans l’usage. En outre, considérant que ce terme est maintenant francisé, il ne recommande pas le recours à l’italique ou aux guillemets pour marquer son origine étrangère. Le terme se prononce à l’anglaise en dépit de sa francisation. Contrairement à un certain usage qui privilégie la majuscule (la common law ou encore la common law, au sens large), on mettra dans tous les cas la minuscule aux deux éléments de ce terme. Il faut éviter de tenter de traduire le terme common law, maintenant francisé, par des équivalents approximatifs tels [droit coutumier], [droit commun], [droit anglo-normand] ou [droit jurisprudentiel]. La dualité juridique canadienne (certains l’appellent bijuridisme) est constituée de deux composantes : le droit civil au Québec et la common law dans le reste du pays. Le terme common law est polysémique selon qu’on le définit par rapport à l’equity ou au regard des sources principales du droit anglais. Il désigne d’abord l’un des grands systèmes de droit du monde occidental, dont l’origine remonte à la conquête de l’Angleterre, en 1066, par Guillaume, duc de Normandie, et qui s’est propagé dans le reste des Îles britanniques (sauf l’Écosse) et sur l’ensemble des colonies britanniques. Dans ce sens large, la common law se distingue notamment de la tradition juridique romano-germanique ou civiliste, qui a inspiré en particulier les droits européens et coloniaux codifiés suivant le modèle français ou allemand (le Québec et la Louisiane sont principalement de tradition civiliste, malgré une influence marquée de la common law). On trouve souvent l’expression droit anglais employée dans ce sens, mais il y a alors risque de confusion avec le droit propre à l’Angleterre contemporaine. La common law (ou commune ley, comme on disait à l’époque où elle était pratiquée en français) se distinguait, à l’origine et durant tout le Moyen Âge, des diverses coutumes régionales ou seigneuriales administrées par des tribunaux distincts des tribunaux royaux dont la juridiction, elle, était « commune » à tout le royaume. À partir de la Renaissance, elle se distingue plutôt du régime de droit découlant des décisions des tribunaux d’equity. Malgré la fusion des tribunaux de common law et d’equity qui s’est faite à partir de la fin du XIXe siècle, la common law et l’equity, comme systèmes de principes juridiques, ont conservé leur identité, si bien qu’aujourd’hui encore la distinction entre les droits et les recours en common law ("at common law" ou, plus succinctement, "at law" ou "legal", voir ci-après pour la traduction de l’adjectif "legal" pris en ce sens) et ceux en equity ("in equity" ou "equitable") demeure fondamentale dans tous les pays de common law. Issue de la coutume normande, puis façonnée par les tribunaux sous l’éclairage de la doctrine, la common law se distingue aussi, sur un autre plan, du droit édicté par la branche législative ("statutory law") de l’État. On parlera ainsi des obligations de common law par opposition aux obligations d’origine législative. Dans un autre sens, les règles de droit énoncées dans un texte législatif forment le droit législatif ("statute law" ou "statutory law"), alors que celles qui se dégagent des arrêts rendus par les tribunaux composent la common law ou droit jurisprudentiel ("case law"). Le terme common law servant souvent à désigner l’ensemble des règles de droit en vigueur dans les pays de culture juridique anglo-saxonne, on distinguera la common law anglaise de la common law canadienne, de la common law américaine, de la common law australienne, de la common law néo-zélandaise, et ainsi de suite. À noter que "common law", en anglais, n’a pas toujours un sens technique. Ainsi, l’expression "common (-) law courts" peut aussi désigner les tribunaux de droit commun, par opposition aux tribunaux spécialisés, tels les tribunaux ecclésiastiques, militaires ou autres. De même "common (-) law husband" et "common (-) law wife" se rendent en français, entre autres, par concubin, concubine, soit par compagnon de fait, compagne de fait et, mieux, avec l’évolution des mœurs et du droit, par conjoint de fait, conjointe de fait. Le "common (-) law marriage" ne se rend ni par [mariage], ni par [common law], mais par union de fait, union consensuelle, union libre, cohabitation (hors mariage) ou concubinage, "common (-) law child" serait enfant de fait (proposition de traduction) et "common (-) law family", famille de fait. On aura remarqué dans les exemples ci-dessus que le trait d’union est mis entre parenthèses. Les dictionnaires anglais attestent l’usage répandu du trait d’union dans la graphie de l’adjectif "common law". Cette variante n’a aucun effet en français, la locution adjectivale formée avec le terme common law ne prenant jamais le trait d’union. L’anglicisme elliptique "common lawyer", que l’on trouve souvent en italique ou entre guillemets dans les textes français, ou, plus logiquement et proprement, "common law lawyer" désignant le ou la juriste qui pratique en common law est à éviter. On dit mieux juriste de common law ou, le cas échéant, avocat, avocate de common law. En contexte de traduction, on retiendra que l’adjectif anglais "legal" se rend par common law quand il est pris au sens de ce qui se rapporte à ce système de droit par opposition au système de l’equity. Se reporter, en complément, à l’article légal et aux fiches common law de JURITERM. Voici quelques exemples – extraits du vocabulaire du droit des biens pour la plupart – de termes formés à l’aide de la préposition en et dont les équivalents anglais sont tous qualifiés par l’adjectif "legal". Bail ou location à bail (certains proposent transmission à bail à cause de la redondance apparente) en common law, charge en common law, chose non possessoire en common law, dégradation en common law, demande, réclamation ou revendication en common law (selon les contextes), domaine et domaine viager en common law, droit de passage, droit de propriété et droit en common law, fief simple et fief taillé en common law, hypothèque immobilière en common law, intérêt futur, intérêt non réalisé et intérêt viager en common law, préclusion en common law, privilège en common law, propriétaire commun, propriétaire concurrent, propriétaire conjoint et propriétaire en common law, propriété en commun en common law, recours en common law, rente-charge en common law, résidu et résidu éventuel en common law, servitude en common law, taille, taille en common law, tenance commune et tenance conjointe en common law, tenant commun et tenant conjoint en common law, tenure en common law et titre (de propriété) en common law. La préposition en établit, dans le rapport qu’elle exprime, un domaine d’appartenance, ici par opposition à l’equity. S’il s’agit de marquer un rapport de provenance ou d’origine, on se sert de la préposition de. Un devoir de common law tire son origine de la common law. Autres exemples : immunité de common law; négligence de common law; obligation de common law; prescription (extinctive) de common law; présomption de common law; régime de common law; système de common law; transport de common law. Un même terme pourra exprimer tour à tour ces deux rapports, selon l’intention manifestée dans la rédaction. L’action en common law est gouvernée par la common law telle qu’elle se développe au fur et à mesure que se rendent les décisions judiciaires qui font jurisprudence, tandis que l’action de common law signifie que ce genre d’action est propre au système juridique de la common law par opposition au droit civil, si on veut. De même en est-il des droits de common law et des droits en common law. Grammaticalement, la préposition de annonce un complément pris adjectivement, ce qui n’est pas le cas de la préposition en. Pour cette raison, certains estiment que l’on peut employer indifféremment l’une ou l’autre construction dans la plupart des cas. Il reste qu’il y a tout lieu de tenir compte de la nuance pour éviter de confondre les notions et de créer des illogismes en parlant d’un avocat [en] common law plutôt que d’un avocat de common law, d’une étudiante [de] common law au lieu d’une étudiante en common law ou d’un enseignement [en] common law en voulant parler d’un enseignement de la common law. Rien n’empêche, toutefois, de recourir dans une phrase à des tournures plus longues, telles que fondé sur la common law, reconnu en common law, conféré par la common law, prévu par la common law, tiré de la common law, établi par la common law, justifié en common law. Par exemple, la phrase : « Le pouvoir en common law d’infliger une peine pour outrage au tribunal a été conservé par l’article 9 du Code criminel » peut être reformulée ainsi : « Le pouvoir d’infliger une peine pour outrage au tribunal, prévu par la common law, … » ou encore : « Le pouvoir que conférait la common law d’infliger une peine pour outrage au tribunal… ». Comme c’est le cas pour l’ensemble de l’ouvrage, la syntagmatique qui suit n’est nullement exhaustive. Elle a pour objet d’énumérer sous forme d’illustration certains termes formés à l’aide du vocable common law tout en donnant des exemples phraséologiques qui pourront s’avérer utiles. Syntagmes et phraséologie common law américaine, anglaise, britannique, anglo-saxonne, australienne, canadienne, irlandaise, néo-zélandaise. common law des États-Unis, de l’Angleterre, de l’Australie, du Canada, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande. common law de l’obligation contractuelle, de la responsabilité délictuelle. common law en français. common law des biens, des contrats, de la preuve, de la responsabilité civile délictuelle, des successions (autre formulation : le droit des biens en common law, et ainsi de suite). Appareil conceptuel de la common law. Analyse, recherche juridique en common law. Application de la common law. Assises de la common law. Au sein de la common law. Au sens de la common law. Autorités de common law. Avocat, avocate de common law. Branches de la common law. Caractéristiques de la common law. Cession en common law. Codification de la common law. Compétence en common law. Concept, notion de common law. Construction de la common law. Contrainte en common law. Cours, tribunaux de common law. Covenant en common law. Critères de common law. Décisions de common law. Défense, moyen de défense en common law. Défenseurs, partisans de la common law. Développements de la common law. Dictionnaire, lexique, vocabulaire de la common law. Discours de la common law. Doctrine, théorie de common law. Élaboration de la common law. Éléments de la common law. Enseignement de la common law. État de common law. Européanisation de la common law. Expansion de la common law. Faculté de common law. Famille juridique de la common law. Formalisme de la common law. Formation de la ou en common law. Giron de la common law. Histoire de la common law. Images de la common law. Influence de la common law. Institutions juridiques de la common law. Juge de common law. Juridiction de common law. Jurisprudence de common law. Juriste de common law. Législation de pays de common law. Maxime de la common law. Mineur en common law. Modification de la common law. Optique, position, vision (traditionnelle) admise en common law. Origines de la common law. Praticien, praticienne de ou de la common law. Pratique de la common law. Prescription de la common law. Principe, règle de common law. Procédure de, en common law. Producteurs de la common law. Raisonnement juridique en common law. Réception de la common law. Recours en ou de common law. Réforme de la common law. Régime de common law. Remèdes en, de la common law. Responsabilité en common law. Ressort de common law. Sources (doctrinales, documentaires, législatives) en common law, sources de la common law. Système de common law. Techniques de la common law. Termes, terminologie de la common law. Traité de la common law. Tradition de la common law. Codifier la common law. Construire la common law. Enseigner, étudier la common law. Étendre, restreindre la common law. Exercer, pratiquer en common law. Exister en common law.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
caveat actor / caveat emptor / caveat venditor / caveat viator
Le mot caveat signifie, dans ces locutions latines, mise en garde, et, littéralement : Qu’il prenne garde! La documentation consultée révèle que ces locutions ne sont pas traduites. Elles se mettent donc en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, la locution s’écrit en caractère romain. Ces locutions sont généralement accompagnées de mots introductifs comme maxime, principe, règle : on dit la maxime caveat actor (et non maxime [de] caveat actor; la règle caveat emptor; le principe caveat venditor : « Les clauses implicites constituent une large exception au principe caveat emptor sans pour autant l’infirmer. » Caveat actor. Que l’auteur de l’action prenne garde! Cette maxime renvoie à la situation de l’auteur d’une action qui accomplit un acte à ses risques et périls. Toutefois, sauf exceptions, la règle de présomption de responsabilité a été adoucie, et il est nécessaire maintenant de faire la preuve d’une intention malveillante ou d’une négligence. Caveat emptor. Que l’acheteur prenne garde. Cette maxime de la common law énonce la règle établie selon laquelle il appartient à l’acheteur de bien examiner l’objet du contrat et que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu lui-même connaître l’existence. L’acheteur doit faire preuve de prudence. D’après l’exemple célèbre de Cicéron, le propriétaire n’est pas responsable si, avant de louer sa maison, il ne dit pas au locataire qu’elle risque de tomber en ruines. Selon ce principe, l’acheteur doit donc s’assurer que le titre qui lui sera concédé par le vendeur est un titre valable et marchand. Il doit lui-même prendre les mesures nécessaires pour vérifier la qualité de la construction ou de la fabrication du bien, l’état de son entretien, le vendeur n’ayant pas l’obligation en droit de divulguer quelque défaut ou vice dont il peut avoir connaissance. Caveat venditor. Que le vendeur prenne garde! Cette maxime du droit civil énonce la règle selon laquelle il incombe au vendeur de faire ce que ferait une personne raisonnable dans une situation semblable. Caveat viator. Que le voyageur prenne garde! Celui qui circule en voiture doit faire preuve de diligence pour éviter tous les dangers de la route.Source: Juridictionnaire (French language problems in the field of law)
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