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  • en vertu de
  • au titre de
  • selon
  • suivant
  • en application de
  • par application de
  • sous le régime de
  • sous le chapeau de
  • sur le pied de
  • sous l’effet de
  • prévu à
  • prévu par
  • visé à
  • prescrit par
  • fondé sur
  • sur le terrain de
  • au sens de
  • conformément à
  • en conformité avec
  • en conformité de
  • que lui confère
  • que lui impose
  • RENVOIS – TABLEAU RÉCAPITULATIF1
  • prévu
  • Qui est envisagé par la règle de droit, en fait l’objet même.
  • visé
  • Qui est concerné par la règle de droit, y est assujetti.
  • en vertu de
  • « par le pouvoir de » Fondement d’un pouvoir, d’un droit.
  • au titre de
  • Renvoie à la disposition qui constitue le fondement de l’action.
  • sous le régime de
  • « suivant les règles de » Renvoie à un ensemble de règles.
  • dans le cadre de
  • « dans les limites de » Exprime un rapport lointain avec une loi ou une partie de loi; peut aussi renvoyer à une opération juridique, une mesure, un programme, une mission.
  • en application de
  • « dès lors que la disposition est appliquée », « en conséquence de l’application de » Renvoie à une disposition dont l’application est automatique, notamment une disposition qui impose une obligation législative.
  • par application de
  • « au moyen de » Caractère éventuel de l’application, la conséquence n’intervenant que dans les cas où la règle trouve à s’appliquer.
  • pour l’application de
  • Sert à circonscrire l’effet de la règle énoncée et à préciser la portée ou le sens du texte auquel on renvoie.
  • conformément à, en conformité avec
  • « selon les modalités prévues à » Renvoie à des modalités, des règles, une façon de faire.
  • au sens de
  • Renvoie à la disposition qui définit le terme ou la notion, ou lui donne un sens particulier.
  • aux termes de
  • « selon le texte de », « comme le dit », « comme l’explique » Ne peut renvoyer qu’à un texte.

Note

Retour à la remarque 1 Tiré du Guide de jurilinguistique, ministère de la Justice du Canada.

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