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Voir adjudication, venue, right
Obs. : En français, le terme juridiction désigne :
1. le pouvoir de juger, de rendre la justice (et ne s’emploie donc que dans le cas des organes – tribunaux, le plus souvent – qui exercent des fonctions juridictionnelles). Il est parfois synonyme de compétence;
2. l’organe investi du pouvoir de juger (les juridictions civiles, pénales, administratives) Syn. : tribunal.
La distinction à faire entre les termes compétence et juridiction est subtile. Le terme compétence désigne l’aptitude d’une autorité d’agir dans un domaine déterminé et, dans le cas d’un tribunal, sa vocation à connaître d’une affaire, tandis que le terme juridiction est un terme exclusivement juridique qui s’entend (sens 1) du pouvoir de trancher les litiges dont sont investis les tribunaux. Ex. : La compétence est la mesure de la juridiction, autrement dit, le pouvoir que possède un tribunal de statuer sur une affaire déterminée (sa « juridiction ») dépend de l’aptitude qu’a ce tribunal à connaître de cette affaire (sa « compétence »).
- compétence
- juridiction (sens 1)
- saisine (?)
- tribunal
- juridiction (sens 2)
- sphère d’attributions
- champ de compétence
- administration
- collectivité (locale, régionale, territoriale)
- entité (politique)
- autorité législative
- pouvoir
- autorité
- vocation (avoir ~ à) (?)
- instance
- ressort (d’un tribunal, d’un bureau de la publicité des droits fonciers)
- territoire
- régime
- pays
- État
- culture (?)
- palier
Phraséologie
- to be / to come within the jurisdiction of = être du ressort de / relever de la compétence de / ressortir à
- civil law jurisdiction = pays de tradition civiliste, de culture civiliste, pays de la famille romano-germanique
- The Court has jurisdiction over genocide = La compétence du Tribunal s’étend au génocide
- common law jurisdictions = États, pays, régimes, provinces, territoires de common law, pays et territoires de common law (Obs. : éviter « ressort » et « juridiction » dans ce contexte)
- court of competent jurisdiction = tribunal compétent / juridiction compétente
- court of original jurisdiction = tribunal de première instance
- court of criminal jurisdiction = tribunal de juridiction criminelle / juridiction criminelle
- My experience as a lawyer has been limited to the federal and Ontario jurisdictions = Mon expérience, comme avocat, se limite aux paliers fédéral et ontarien
- A Summary of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgendered Rights in Each Jurisdiction in Canada = Le point sur le droit des homosexuels, des bisexuels et des transgendéristes dans la législation fédérale, provinciale et territoriale au Canada (titre d’un document)
- challenge of jurisdiction = exception déclinatoire
- continuing jurisdiction = pouvoir illimité dans le temps
- to accept / to assume juridiction = se déclarer compétent
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