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Voir case
- question
- question en litige
- point (litigieux)
- (objet du) débat
- (sujet de) controverse
- point controversé
- différend
- litige
- enjeu
- problème
- écueil
- doléance (?)
- plainte (?)
Phraséologie
- issue joined = cause en état
- to join issue = lier contestation
- joinder of issue = liaison de l’instance
- joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée
- to raise an issue = soulever une question
- controlling issue = question déterminante
- material to the issue = déterminant (en l’espèce)
- justiciable issue = question réglable par les voies de justice / question relevant (de la compétence) des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice
- The issue is whether… = Le débat tourne autour de la question de savoir si… / Le litige porte sur la question de savoir si… / La seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si… / Il s’agit en l’espèce de déterminer si… / La discussion a trait au point de savoir si… / L’objet du litige est circonscrit à la question de savoir si…/ Le débat se circonscrit autour de la question suivante : / Le débat ne porte que sur… / Le problème essentiel posé au tribunal est de savoir si… / La véritable question soumise à la Cour est celle de savoir si… / La question de… est au cœur du débat.
- There is a genuine issue for trial. / There is a triable issue. = Il y a matière à procès.
- to be in issue = être en cause / être en litige / se trouver en cause / être en jeu
- at issue between the parties = qui oppose les parties
- to take issue with = contester, s’élever contre, reprocher, faire grief de, s’opposer à
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