issue : suggestions de traductions – droit

Voir case

• question
• question en litige
• point (litigieux)
• (objet du) débat
• (sujet de) controverse
• point controversé
• différend
• litige

• enjeu
• problème
• écueil

• doléance (?)
• plainte (?)

Phraséologie

• issue joined = cause en état
• to join issue = lier contestation
• joinder of issue = liaison de l’instance
• joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée
• to raise an issue = soulever une question
• controlling issue = question déterminante
• material to the issue = déterminant (en l’espèce)
• justiciable issue = question réglable par les voies de justice / question relevant (de la compétence) des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice
• The issue is whether… =  Le débat tourne autour de la question de savoir si… / Le litige porte sur la question de savoir si… / La seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si… / Il s’agit en l’espèce de déterminer si… / La discussion a trait au point de savoir si… / L’objet du litige est circonscrit à la question de savoir si…/ Le débat se circonscrit autour de la question suivante : / Le débat ne porte que sur… / Le problème essentiel posé au tribunal est de savoir si… / La véritable question soumise à la Cour est celle de savoir si… / La question de… est au cœur du débat.
• There is a genuine issue for trial. / There is a triable issue. =  Il y a matière à procès.
• to be in issue = être en cause / être en litige / se trouver en cause / être en jeu
• at issue between the parties = qui oppose les parties
• to take issue with = contester, s’élever contre, reprocher, faire grief de, s’opposer à