issuance : suggestions de traductions – droit

• délivrance (d’un permis, d’un acte, d’un bref, d’un mandat, d’une sommation, d’un passeport, d’un certificat, d’un brevet)
• prononcé (d’une décision, d’un jugement, d’une ordonnance)
• prise (d’une mesure, d’un décret (en conseil), d’un arrêté (ministériel), d’un règlement)

À éviter

• émission (dans tous les contextes où la notion de mise en circulation dans le public est absente)