hear (to) : suggestions de traductions – droit

Voir adjudicate (to), determine (to), deal with (to), dispose (to)

• Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
  Code de procédure civile (France), art. 14.

• Lorsque le mineur demande à être entendu …
  Code de procédure civile (France), art. 338-1.

Obs. : Dans le langage juridique, le verbe « entendre » s’emploie surtout avec des personnes (entendre les parties, les témoins, des experts, les avocats).

Dans le cas des substantifs « affaire », « action », « demande », « procès », etc., ce sont les verbes juger, connaître de, statuer sur, examiner, instruire, parfois plaider que l’on emploie le plus souvent, sauf dans des expressions figées telles que « la cause est entendue », qui signifie : « les débats sont clos », « l’affaire est classée » et, au sens figuré, « il n’y a pas à revenir sur la question / il n’y a pas lieu d’insister ».

• instruire (une cause, un procès, une affaire, une plainte, une réclamation)
• examiner (une affaire, une requête)
• connaître (d’une affaire, d’une requête, d’un appel)
• juger (une affaire, un procès)

• entendre (un témoin, les parties, les avocats, les plaidoiries)
• procéder à l’audition (d’un témoin, d’un expert)

• statuer sur (une demande, une requête, une exception d’incompétence)
• trancher (un litige, une question, une affaire, une exception)

Phraséologie

• to hear a case on its merits = statuer sur le fond / juger au fond / statuer au principal / juger au principal / instruire une affaire sur le fond / examiner une affaire sur le fond
• to hear and determine a case = instruire et juger une affaire / connaître d’une affaire / examiner une affaire
• to hear and determine cases = dire le droit
• to hear and determine an appeal = connaître d’un appel / statuer sur un appel / juger en appel / instruire et juger un appel
• right to be heard = droit d’être entendu / droit à l’examen de sa cause / droit de faire valoir son point de vue, ses arguments
• when hearing civil cases, the Court… = en matière civile, la Cour…
• after hearing the parties = contradictoirement / après audition des parties / après avoir entendu les parties
• to hear divorce cases = régler les affaires de divorce / statuer sur les causes de divorce
• The case will be heard before the Provincial Court next month = L’affaire sera plaidée / sera examinée / passera devant la Cour provinciale le mois prochain
• appeal heard in camera = appel tenu à huis clos