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determine (to) : suggestions de traductions – droit

determine (to)
: suggestions de traductions – droit

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Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « determine (to) » en français.

Voir hold (to), say (to), adjudicate (to), dispose (to), hear (to), deal with (to), termination, lapse subst.

Obs. : L’emploi du verbe déterminer au sens de « décider » est vieilli. Ainsi, au lieu de dire « Le Tribunal doit déterminer si la loi était en vigueur à la date en question. » ou « Le Tribunal a déterminé que la loi était en vigueur à la date en question. », il est préférable de dire : « Le Tribunal doit décider si… » et « Le Tribunal a décidé (jugé, conclu, estimé, dit) que la loi était… »

  • trancher (le litige, une question, un grief, le débat)
  • juger (une affaire, une réclamation, un litige)
  • statuer (sur un point, une question de droit / de fait, sur des faits, dans une affaire)

Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer », « Le tribunal sursoit à statuer »). Il a alors le sens de « rendre une décision », « juger »). Il se construit aussi sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige » (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).

  • prononcer (un jugement, une décision, une sentence, une injonction)
  • se prononcer sur (une question)

Obs. : Le verbe prononcer s’emploie aussi intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce.).

  • décider (d’un litige, d’une affaire)
  • régler (une question, un débat, un différend)
  • résoudre (une question, un litige, un débat, un différend)
  • examiner (une question, une affaire)
  • considérer (une question)
  • se pencher sur (une question)
  • statuer sur (des droits, une question)
  • se prononcer sur (une question, des droits)
  • trancher (un litige, une question, un débat, des droits, une affaire)
  • régler (une question, un débat)
  • résoudre (une question, un litige, un débat)
  • rechercher (la volonté, l’intention du législateur)
  • faire la lumière (sur les faits)
  • appréhender (l’intention de qqn)
  • envisager
  • arbitrer (un litige, un débat)
  • juger (un appel, une question)
  • estimer
  • analyser
  • établir (une politique, la procédure à suivre)
  • arrêter (une politique, une date, des modalités, la procédure à suivre)
  • élaborer
  • fixer (une date, un montant)
  • définir (les droits des parties)
  • apprécier (le bien-fondé d’un recours)
  • être d’avis
  • opiner
  • déterminer (l’objet du litige, les modalités d’application d’une loi, un montant)
  • constater (le non-respect d’un contrat, d’une clause)

Phraséologie

  • To determine substantive rights = statuer sur le fond du droit

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