determinative (adjectif) : suggestions de traductions – droit

Voir conclusive adj., dispositive adj.

• décisif

• décisoire (acte)
• (à effet) déterminant (traité, acte)
• faisant foi (?)
• sceller le sort de
• permettre de (trancher l’appel, la demande, la question)

Phraséologie

• While the applicant posed questions for certification, I find the questions posed to lack broad significance or to not be determinative of an appeal. = Bien que le demandeur ait formulé des questions à certifier, j’estime que les questions posées n’ont pas la portée générale requise et qu’elles ne permettraient pas non plus de trancher un appel.