claim : suggestions de traductions – droit

Voir case, cause of action

• demande (en justice, de paiement, de règlement, d’indemnité)
• poursuite
• action
• réclamation
• revendication (territoriale)

• chef (de (la) demande, de conclusions) (Ex. : L’objet du litige se ramène aux chefs de la demande)

• avantage (?) (prétendre obtenir un avantage)

• créance
• prétention
• allégation
• affirmation
• moyen
• déclaration (de sinistre)
• sinistre
• claim (minier)
• acte (d’héritier)
• grief
• concession

Phraséologie

• claim for damages = demande d’indemnisation / action en dommages-intérêts / créance en indemnisation (?)
• claim adjuster = expert en sinistres
• claim for relief = demande de réparation
• marine cargo claim = créance maritime sur facultés / demande d’indemnité pour pertes ou avaries de marchandise
• The Court cannot accept the plaintiff’s claim that… = Le Tribunal ne saurait suivre le demandeur lorsqu’il prétend que… / Le Tribunal ne peut retenir / accueillir l’argument du demandeur suivant lequel…
• The judge must rule on all points of the claim = Le juge est tenu de statuer sur chacun des chefs de la demande