basis : suggestions de traductions – droit

Voir argument, cause of action, framework, ground, rationale, reasoning

• motif
• raison

• moyen
• ouverture (cas d’~)

• fondement (juridique)
• base (légale)

• assise
• assiette (fiscale, de l’impôt)

• raisonnement
• explication

• critère

• méthode (?)

• logique

• principe

• fait(s)

Phraséologie

• There was a basis for concluding that… = Il existait des raisons permettant de conclure que… / Le juge était fondé à / justifié de conclure que…
• « … the objection was made within 10 working days after the day on which the basis of the objection became known… » =  « l’opposition a été formée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la découverte des faits à l’origine de l’opposition »
• The plaintiff has no basis for instituting the proceedings = Le demandeur est irrecevable en sa demande / La demande n’a aucun fondement juridique / La demande est mal fondée
• basis of the covenant = modalités de l’entente
• on a cost recovery basis = en régime de recouvrement de fonds
• costs on a party and party basis = dépens calculés (taxés) au tarif des frais entre parties
• An alternative basis was urged. = Un moyen subsidiaire a été invoqué
• This type of error is not a basis for judicial review. = Ce type d’erreur ne donnerait pas ouverture à un contrôle judiciaireng="en" xml:lang="en">basis for relief = fondement à un recours / Cet arrêt ne repose sur aucune assise solide
• basis of contributions = assiette des cotisations
• The matter will be referred back to the Board for reconsideration on the basis that all evidence must be weighed before… = L’affaire sera renvoyée devant le Conseil pour qu’il l’examine à nouveau en partant du principe qu’il faut tenir compte de / apprécier tous les éléments de preuve avant de …
• The Prosecutor must give reasons for his decision, the basis of which can be legal or factual. = La décision du ministère public, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête
• credible basis test = critère du minimum de fondement (de la demande)
• evidentiary basis = fondement probatoire