prétendu, ue 2

Ce sens péjoratif n’appartient qu’à la langue usuelle. En droit, ce qui est prétendu ("alleged") est ce qui relève des prétentions, ce qui est allégué et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, ce qui pourra se révéler vrai (et non s’avérer vrai). « L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. »

Par rapport au substantif, l’adjectif peut être postposé ou antéposé sans que sa position n’en affecte le sens. Par exemple, dans une action en justice, le titulaire d’un droit prétendu (et non [présumé]), cherche à le faire reconnaître par le tribunal en dépit du fait qu’il est contesté par l’adversaire. Le prétendu (et non [soi-disant]) contrevenant est celui qui, au terme du procès, sera déclaré coupable ou innocent. La prétendue victime est celle qui cherche à obtenir réparation en justice. Le prétendu aveu 1 est celui que la police affirme être parvenue à soutirer au prévenu. « L’enfant s’est mis en possession des biens prétendus paternels. » « La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil. »

Il existe plusieurs façons de désigner la personne prétendue contrevenante : ainsi, notamment, celle qui a apparemment enfreint la loi, celle qui l’aurait enfreinte, celle qui, prétend-on, l’a enfreinte, celle à qui l’infraction est imputée ou encore celle qui se voit imputer l’infraction.