éligibilité / inéligibilité

La personne qui se trouve investie du statut de réfugié ou d’apatride dans le cadre d’une décision administrative que prend un État d’accueil n’était donc pas éligible à ce statut, mais y était admissible.

Ainsi, dans l’exemple suivant, qui est tiré de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et qui servira d’illustration d’un emploi critiquable, à la fois anglicisme et contre-sens, le mot non-éligibilité est fautif. « A. – Aux fins de la présente convention (il eût fallu écrire Aux fins d’application de la présente convention, la locution aux fins de devant toujours être suivie d’un mot d’action), le terme réfugié s’appliquera à toute personne : (…) Les décisions de non-éligibilité prises par l’organisation internationale pour les réfugiés (…) ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section. » (= Les décisions d’inadmissibilité, de non-admissibilité, doit-on dire pour deux raisons : il n’est pas question d’élire cette personne à la qualité de réfugié et le fait de ne pas remplir des conditions étrangères à une élection rend une personne inadmissible, non admissible plutôt qu’[inéligible] ou [non éligible]).

Période d’[inéligibilité] à la liberté conditionnelle (= d’inadmissibilité) : il n’est pas question de procéder à une élection concernant la mise en liberté conditionnelle du détenu, mais à une prise de décision administrative à ce sujet. [Inéligibilité] d’une taxe, d’un actif, d’un titre, d’une dépense, d’une déduction (= non-admissibilité, inadmissibilité). [Inéligibilité] d’un programme, d’un projet, à un concours, à un poste, à un emploi (= Inadmissibilité). [Inéligibilité] à une indemnité, à une promotion, à une subvention, à une bourse (Inadmissibilité). [Éligibilité] à un droit, à un intérêt, à un privilège, à une prérogative (= Admissibilité).