apposer / apposition / réapposer / réapposition

Warning

This content is available in French only.

  1. Apposer a trois sens et s’emploie avec la préposition à ou sur : appliquer, mettre, poser de manière à laisser une empreinte durable (à qqch. ou sur qqch.) : « Le notaire a apposé son sceau sur le document. ». Inscrire, écrire, signer : « Il a apposé sa signature au document, sur le document. » « Les témoins ont apposé leur signature ». Insérer : « Les parties ont apposé une condition à l’acte de transfert ».
  2. Dans le droit des successions en régime de common law, la réapposition du sceau ("resealing") s’entend de l’action pour un tribunal d’apposer son sceau sur des lettres d’homologation ou des lettres d’administration délivrées dans une autre province ou dans un autre pays pour leur donner le même effet que si elles avaient été délivrées sur son territoire, d’apposer son scellé, de mettre les scellés sur la porte d’un immeuble.

Syntagmes et phraséologie

  • Apposer, faire apposer les scellés sur des effets, au domicile, dans la demeure, chez qqn.
  • Réapposer le sceau.
  • Autoriser, demander, requérir l’apposition des scellés.
  • Procéder à l’apposition, provoquer l’apposition des scellés.
  • Apposition des scellés.
  • Lettres de réapposition de sceau.
  • L’apposition a lieu, est constatée, est pratiquée.
  • Procès-verbal d’apposition.

Copyright notice for the Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculty of Law, University of Moncton
A tool made available online by the Translation Bureau, Public Services and Procurement Canada

Search by related themes

Want to learn more about a theme discussed on this page? Click on a link below to see all the pages on the Language Portal of Canada that relate to the theme you selected. The search results will be displayed in Language Navigator.