statutaire

L’adjectif anglais statutory possède un champ sémantique plus large que l’adjectif français statutaire, qui signifie « conforme à une règle ».

Statutory se rend en français par statutaire au sens de « qui est établi, fixé, prévu, imposé, prescrit par la loi, conforme aux statuts » :

• des obligations statutaires
• une garantie statutaire
• des dispositions statutaires
• des réfugiés statutaires

Dans d’autres contextes non liés au statut, il s’agit d’un anglicisme à remplacer selon le contexte par :

• prévu par la loi
• prescrit par la loi
• établi par la loi
• légal
• législatif
• obligatoire
• réglementaire (s’écrit aussi règlementaire)
• d’origine législative
• sous régime législatif

Exemples

• les fêtes légales au calendrier
• les congés prévus par la loi
• des modifications législatives
• des retenues légales/obligatoires sur un salaire
• le Comité des textes réglementaires
• une licence légale/obligatoire

En résumé, on emploie statutaire dans le sens de « prévu par les statuts » et légal au sens de « prévu par la loi ».

Renseignements complémentaires

Pour plus de renseignements, voir congé statutaire.