L’équivalent français de common law

(L’Actualité terminologique, volume 23, numéro 4, 1990, page 7)

Le Comité d’orientation du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a entériné la proposition faite par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law de retenir common law comme équivalent français de common law et d’y attribuer le genre féminin.

Common law devenant ainsi partie de la terminologie juridique française, l’expression ne devra pas être en italique ni entre guillemets dans les textes; elle vaut pour les trois acceptions de common law, c’est-à-dire :

• le régime juridique de common law opposé à civil law, canon law, Muslim law, etc.;
• l’ensemble des règles d’origine jurisprudentielle à l’intérieur de la common law par opposition aux règles créées par voie législative;
• le régime juridique autrefois administré par des tribunaux qui n’avaient pas de compétence en matière d’equity (common law s’oppose alors à ce dernier terme).

Cette décision vient consacrer un usage établi au Canada depuis plusieurs années.