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Approche pragmatique pour la traduction de textes juridiques du français vers l’anglais en contexte d’adaptation du droit civil à la common law

Rika Birkholz
Chef de la Section anglaise
Service de traduction
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur
Gouvernement du Manitoba

2015-04-07

La Direction du service de traduction compte une section anglaise qui a pour mandat de traduire des documents du français vers l’anglais dans une vaste gamme de domaines. Les traductions de la Section anglaise sont produites principalement pour usage interne dans le but d’appuyer les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba dans l’exercice de leurs attributions.

La Section anglaise traduit régulièrement des textes juridiques tant de common law que de droit civil. De toute évidence, la traduction des textes civilistes présente des défis très particuliers. Au fil des ans, la Section a graduellement mis au point une approche pragmatique pour mieux affronter ces difficultés. Dans le présent article, nous énonçons les grandes lignes de cette approche.

Rôle des traducteurs en tant qu’intermédiaires culturels

Le Canada est un pays bijuridique où deux des plus grandes traditions juridiques du monde coexistent. Dans le domaine du droit privé, le Québec est doté d’un système de droit civil alors que l’ensemble des autres provinces et territoires sont régis par la common law.

Dans le contexte canadien, les professionnels de la traduction qui traduisent des textes civilistes du français vers l’anglais pour un public de l’extérieur du Québec sont souvent tenus de concevoir le texte d’arrivée de façon qu’il serve de pont ou de passerelle entre le droit civil et la common law.

Les professionnels de la traduction doivent atteindre un équilibre entre la précision et l’authenticité de la traduction sur le plan juridique et l’emploi d’un vocabulaire accessible et intelligible pour le lecteur. Dans bien des cas, il s’agit d’une tâche nettement exigeante.

Terminologie civiliste de langue anglaise

À l’échelle mondiale, des régimes juridiques civilistes sont appliqués dans plusieurs pays et territoires où il existe une importante population anglophone. Par exemple, l’Écosse, la Louisiane, l’Afrique du Sud, le Cameroun et le Québec sont tous dotés de régimes civilistes.

Une terminologie civiliste de langue anglaise s’est donc développée dans ces territoires au cours des siècles et est maintenant utilisée par des millions de personnes aux quatre coins de la planète. Toutefois, dans les pays où la common law est appliquée, cette terminologie est quasiment inconnue et est généralement considérée comme quelque peu curieuse et difficile à comprendre.

À titre illustratif, voici un tableau où figurent quelques exemples de termes civilistes français, accompagnés des termes civilistes anglais et des termes de common law anglais équivalents.

Terminologie civiliste de langue anglaise
Termes civilistes français Termes civilistes anglais Termes de common law anglais équivalents
délit delict tort
hypothèque hypothec mortgage
meuble/immeuble movable/immovable personal/real property
prescription prescription limitation (period)
tuteur tutor guardian
usufruit usufruct life estate

Traductions produites à l’intention d’un auditoire de common law

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, la Section anglaise produit des traductions surtout à l’intention des fonctionnaires du gouvernement du Manitoba. Ainsi, les traductions juridiques que prépare la Section doivent clairement s’adresser à un auditoire de common law.

Les méthodes à employer pour répondre aux besoins de ce lectorat varient selon la nature des textes à traduire.

a) Textes officiels ou de doctrine

Dans le cas des textes officiels ou de doctrine, tels que les jugements, les contrats ou les articles de revues juridiques, notre pratique consiste à utiliser des termes civilistes dans le corps du texte et à fournir des notes du traducteur permettant au lecteur d’établir les liens nécessaires entre les concepts de droit civil dont il est question et les concepts de common law les plus proches.

Par exemple, dans la traduction d’un jugement ou d’un article de doctrine sur la responsabilité civile au Québec, nous nous servirions du terme anglais « delict » à titre d’équivalent du terme français « délit » partout dans le texte et nous ajouterions une note du traducteur libellée comme suit : « The concept of delict in civil law roughly corresponds to the concept of tort in common law ». Il va sans dire que, dans les notes du traducteur, les termes anglais se rattachant à des concepts propres au droit civil (p. ex. : partnership of acquests, giving in payment et forfeiture of the term) nécessiteraient des explications plus détaillées.

b) Textes destinés au grand public

En ce qui a trait aux textes destinés au grand public, tels que les dépliants ou les articles de journaux, notre pratique consiste à employer des équivalents fonctionnels.

Par exemple, dans la traduction d’un dépliant sur les opérations immobilières au Québec, nous aurions recours aux termes anglais « real estate », « real property » et « mortgage » comme équivalents des termes français « immeuble » et « hypothèque », et nous ne ferions aucune mention des termes civilistes anglais « immovable » et « hypothec ».

Documents de référence

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, qui est rattaché à l’Université McGill, publie une variété de dictionnaires, de lexiques et de traités de droit civil, à la fois en français et en anglais. Les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries dressent un excellent inventaire du corpus de la terminologie civiliste anglaise et peuvent maintenant être consultés en version électronique intégrale. Le Centre a également entamé l’élaboration d’un outil de référence ayant pour titre Guide to English Terminology in the Civil Code of Québec.

À l’extérieur du Canada, de nouveaux ouvrages fort utiles sont parus ces dernières années :

Une publication récente intitulée Terminology of Civil Law est également digne de mention. Elle vise essentiellement à donner aux juristes de l’Europe continentale la terminologie spécialisée nécessaire pour exprimer en anglais les concepts juridiques de systèmes civilistes.

Enfin, bon nombre de termes civilistes anglais ayant cours en Écosse, en Louisiane et en Afrique du Sud sont répertoriés dans les dictionnaires suivants : Black's Law Dictionary, Oxford Companion to Law et Jowitt's Dictionary of English Law.

De manière générale, les dictionnaires juridiques canadiens consacrés à la common law et publiés en anglais ne recensent que très peu de termes civilistes.