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Le Service de traduction juridique du Manitoba : bref tour d’horizon

Guy Jourdain, directeur
Service de traduction juridique
Justice Manitoba

2014-04-22

Contexte constitutionnel

En vertu de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, le français et l’anglais jouissent d’un statut officiel au sein des institutions législatives et judiciaires de la province. Ainsi, les lois et règlements doivent être établis en français et en anglais, et les tribunaux doivent être en mesure de fonctionner dans chacune de ces langues.

L’Assemblée législative du Manitoba a abrogé inconstitutionnellement ces garanties linguistiques en 1890, mais la Cour suprême du Canada leur a redonné vie dans l’arrêt Forest en 1979, soit près d’un siècle plus tard. Le plus haut tribunal du pays a par ailleurs clarifié la portée des normes juridiques en question dans le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba en 1985.

En conformité avec les règles énoncées dans le renvoi de 1985, les lois et règlements du Manitoba ont tous été traduits en français, puis réadoptés en français et en anglais à la fin des années 1980. Depuis lors, le Manitoba adopte sa législation dans les deux langues de manière normale et systématique.

Création et mandat du Service

Dans la foulée immédiate de l’affaire Forest, les autorités provinciales ont créé le Service de traduction juridique et l’ont initialement rattaché au service de traduction générale au ministère de la Culture. Depuis 1986, le Service fait partie intégrante du Bureau du conseiller législatif au ministère de la Justice.

Le Service a pour mandat de produire la version française des documents faisant l’objet des obligations constitutionnelles de la province dans le domaine du bilinguisme législatif. Il traduit donc ce qui suit :

  • les projets de loi d’initiative gouvernementale ou parlementaire;
  • les règlements, les arrêtés ministériels, les règles de procédure des tribunaux et les décrets de nature législative;
  • les documents relatifs au fonctionnement de l’Assemblée législative, tels que les procès-verbaux, le feuilleton et les décisions du président de l’Assemblée.

Méthode de travail

Le Service s’acquitte de son mandat selon la méthode dite de traduction en tandem avec les légistes.

Selon cette méthode, les légistes se chargent d’abord d’élaborer les ébauches de projets de loi et de règlement en anglais. Une fois qu’elles ont atteint un niveau suffisant de cristallisation, l’équipe de traduction entre en jeu et prépare la version française de ces ébauches en ayant l’occasion d’interagir avec les légistes jusqu’à ce que les textes revêtent leur forme définitive. Plus particulièrement, les traducteurs disposent d’un accès direct aux légistes pour les consulter sur le sens et l’intention des dispositions contenues dans la version anglaise des projets de loi et de règlement. À l’occasion, ils soulignent aussi aux légistes des imperfections ou des ambiguïtés dans la version anglaise des textes, ce qui procure une valeur ajoutée dans les deux langues.

Les spécialistes du domaine reconnaissent que, dans des conditions optimales, cette méthode peut donner lieu à un produit de très haute qualité.

[Traduction]
Il faut reconnaître cependant que dans certains bureaux de rédaction, on soigne si particulièrement les traductions que le produit fini se compare très bien aux textes produits en corédaction. (Lionel Levert. « Bilingual and Bijural Legislative Drafting: To Be or Not To Be? », Statute Law Review, vol. 25, no 2 (2004), p. 151-164.)

[Traduction]
Grâce à un processus de traduction rigoureux jumelé à une volonté politique de l’autorité exécutive et du corps législatif, je crois que nous pouvons établir des lois qui respectent pleinement les deux groupes culturels. (Donald L. Revell. « Bilingual Legislation: The Ontario Experience », Statute Law Review, vol. 19, no 1(1998), p. 32-40.)

Effectif actuel et besoin de relève

Le Service est actuellement doté d’un effectif de huit personnes, à savoir le directeur, la directrice adjointe, cinq traducteurs et traductrices et une secrétaire. Le directeur et la directrice adjointe sont juristes alors que les traducteurs et traductrices sont formés en traduction ou dans des disciplines connexes.

Le Service accomplit son travail selon un cycle annuel qui comporte de fortes périodes de pointe lorsque l’Assemblée législative siège et étudie des projets de loi. Il fait donc appel à un réseau de pigistes, en plus de son personnel permanent, pour lui permettre de suffire à la tâche au cours de ces périodes parfois très intenses.

Certains des traducteurs juridiques qui se sont joints au Service dans les années 1980 ou 1990 ont déjà pris leur retraite et d’autres franchiront cette étape dans un avenir assez rapproché. Vu le changement générationnel qui pointe à l’horizon, le Service compte prendre un ensemble de mesures proactives pour préparer la relève. À cet effet, il prévoit mettre tout particulièrement l’accent sur la formation en milieu de travail et le mentorat des traducteurs juridiques débutants.

Les postes en traduction législative conviennent bien aux personnes qui s’intéressent à la fois à la langue et au droit, aiment les défis et ont le goût du travail bien fait. Les postes qui s’ouvriront périodiquement au cours des prochaines années seront affichés sur le site Possibilités d’emploi au gouvernement du Manitoba. Qui sait, une carrière fructueuse vous attend peut-être dans ce domaine?